17.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 102/61
ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX DÉCISION no 1/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor [2023/819]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment son article 164, paragraphe 5, point d), et l’article 5, paragraphe 2, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que l’article 164, paragraphe 5, point c), de l’accord de retrait et l’article 8, cinquième alinéa, du protocole, considérant ce qui suit: (1)
Conformément à l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») lient l’Union et le RoyaumeUni.
L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.
(2)
En vertu de l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole fait partie intégrante dudit accord.
(3)
L’article 164, paragraphe 5, point d), de l’accord de retrait autorise le comité mixte à adopter des décisions modifiant ledit accord, pour autant que ces modifications soient nécessaires pour corriger des erreurs, remédier à des omissions ou autres insuffisances, ou faire face à des situations imprévues lors de la signature de l’accord, et à condition que ces décisions ne modifient pas les éléments essentiels de l’accord.
(4)
L’Union et le Royaume-Uni ont fait une déclaration commune au sein du comité mixte indiquant que, dans le cadre de leurs relations relevant de l’accord de retrait, ils se référeront au protocole modifié, le cas échéant et dans le respect des exigences de sécurité juridique, sous le nom de «cadre de Windsor» et qu’ils peuvent se référer de la même manière au protocole modifié dans leur législation nationale.
(5)
L’Union et le Royaume-Uni réaffirment leur volonté commune que l’accord du Vendredi saint ou accord de Belfast du 10 avril 1998 entre le gouvernement du Royaume-Uni, le gouvernement de l’Irlande et les autres participants à la négociation multipartite (ci-après dénommé «accord de 1998»), qui est annexé à l’accord britannico-irlandais conclu à la même date, y compris ses accords et modalités d’application ultérieurs, devrait être protégé dans toutes ses composantes.
(6)
Compte tenu de la situation particulière de l’Irlande du Nord, les mesures de facilitation des échanges visées à l’article 6, paragraphe 2, du protocole devraient prévoir des dispositions spécifiques régissant la circulation des marchandises au sein du marché intérieur du Royaume-Uni, compatibles avec la position de l’Irlande du Nord en tant que partie du territoire douanier du Royaume-Uni conformément au protocole, lorsque les marchandises sont destinées à la consommation finale ou à une utilisation finale en Irlande du Nord et lorsque les garanties nécessaires pour protéger l’intégrité du marché intérieur de l’Union et de l’union douanière sont en place.
(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.