5.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 97/3
(11)
Le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 1er septembre 2024, date coïncidant avec celle qui a été convenue pour les révisions «benchmark» harmonisées des comptes nationaux dans les États membres.
Cela n’empêche pas les États membres d’établir leurs statistiques conformément à la version modifiée des annexes avant cette date d’application générale.
Afin de garantir un délai suffisant pour l’adaptation aux nouvelles exigences en matière de transmission, toute nouvelle obligation de transmettre des métadonnées sur les informations structurelles ne devrait s’appliquer qu’à compter du 1er septembre 2025, bien que ces métadonnées puissent être transmises volontairement avant cette date.
(12)
Dans le but d’atténuer les conséquences sociales et économiques de la crise liée à la COVID-19, et afin d’accroître la résilience des économies et des structures sociales des États membres, l’Union a pris d’importantes initiatives, notamment NextGenerationEU et la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (18).
Dans ce contexte, les comptes statistiques des institutions et organes de l’Union devraient apparaître correctement dans les statistiques de l’Union.
Par conséquent, il convient d’effectuer un travail technique à cet effet, pour élaborer une méthodologie solide qui permette à la Commission (Eurostat) d’établir des comptes statistiques et de les diffuser, y compris en ce qui concerne la capacité/le besoin de financement au titre du SEC 2010 et l’encours de la dette au sens de Maastricht.
Le 31 mars 2024 au plus tard, la Commission (Eurostat) devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés à cet égard.
(13)
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes qui permettent la production de données harmonisées de comptabilité nationale à des fins de comparabilité générale au niveau de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(14)
Les données sur les équipements des technologies de l’information et de la communication sont essentielles pour étayer l’analyse et l’élaboration des politiques dans le contexte des politiques prioritaires liées à la numérisation et au pacte vert pour l’Europe, qui vise à renforcer la compétitivité et à poursuivre le développement des nouvelles technologies.
De même, les données relatives aux terrains sous-jacents aux bâtiments et aux structures sont importantes pour l’analyse des investissements et des richesses au niveau de l’Union.
La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales devraient poursuivre les travaux méthodologiques entrepris dans ce domaine au cours des dernières années en vue d’accroître la disponibilité de données plus détaillées dans le cadre de la future révision du système européen des comptes nationaux et régionaux.
(15)
Des mises à jour périodiques sont nécessaires pour tenir compte de l’interaction entre la mondialisation, les transitions écologique et numérique et les comptes nationaux afin de doter les décideurs des données et connaissances nécessaires pour assurer la compétitivité, la stabilité financière, la résilience budgétaire, des finances publiques saines et une politique fiscale équitable.
En outre, lors de sa 51e session, la Commission de statistique des Nations unies a déjà demandé au Groupe de travail intersecrétariat sur la comptabilité nationale d’élaborer une feuille de route pour la révision du système de comptabilité nationale 2008.
Il est prévu que la commission de statistique des Nations unies adopte la version révisée du système de comptabilité nationale en 2025.
(16)
La mise à jour des manuels internationaux sur la comptabilité nationale est nécessaire, notamment en ce qui concerne le bien-être et la durabilité, étant donné qu’une grande partie des activités ayant une incidence sur le bienêtre économique de la population sont réalisées au-delà de la frontière de la production.
(17)
La révision, en 2025, du système de comptabilité nationale 2008 sera l’occasion de mettre à jour les concepts, définitions, classifications et règles comptables convenus au niveau international afin de relever les défis mondiaux liés au changement climatique, à la sécurité, aux inégalités, à la durabilité et au bien-être, et contribuera à aider les décideurs politiques à prendre des décisions éclairées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale, de réduire les inégalités sociales et de genre, et de catalyser les transitions écologique et numérique.
La Commission devrait donc fournir régulièrement les informations requises et discuter avec le Parlement européen et le Conseil de la révision du système de comptabilité nationale 2008 avant sa conclusion prévue en 2025.
(18)
Le comité du système statistique européen a été consulté,
(18) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).