L 88/20
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.3.2023
CARTE DES ZONES STATISTIQUES DE LA CCSBT
_____________ (1) Le fonctionnaire doit être employé ou mandaté par l’autorité compétente du membre ou du non-membre coopérant qui a délivré le formulaire de suivi des captures.
Le membre ou le non-membre coopérant qui fait appel à une entité déléguée présente une copie certifiée conforme de cette délégation au secrétaire exécutif.
(2) La personne certifiant la qualité d’«exportateur» doit être une autorité compétente agréée par l’entreprise exportatrice pour faire cette déclaration en son nom, mais elle ne doit pas être la même personne que l’autorité de validation de l’exportation.
(3) Une liste des types figure à la rubrique «Description du poisson».