20.3.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 80/1
I (Actes législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2023/606 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit: (1)
Depuis l’adoption du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (3), seuls quelques fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) ont été agréés.
La valeur nette totale de ces fonds a été estimée à environ 2 400 000 000 EUR en 2021.
(2)
Les données de marché disponibles indiquent que le segment des ELTIF ne s’est pas développé comme prévu, malgré l’accent mis par l’Union sur la promotion des financements à long terme dans l’Union.
(3)
Certaines des caractéristiques du marché des ELTIF, y compris le faible nombre de fonds, la faible valeur nette des actifs, le faible nombre de territoires sur lesquels des ELTIF sont domiciliés et une composition de portefeuille orientée vers certaines catégories d’investissements éligibles, sont la preuve du caractère concentré de ce marché, tant sur le plan géographique que du point de vue du type d’investissement.
En outre, il semble y avoir un manque de connaissances et de culture financière, ainsi que, surtout, un faible niveau de confiance envers le secteur financier ainsi qu’une faible fiabilité de celui-ci, auxquels il convient de remédier pour rendre les ELTIF plus accessibles et plus populaires auprès des investisseurs de détail.
Il est donc nécessaire de revoir le fonctionnement du cadre juridique régissant l’activité des ELTIF afin de veiller à ce que davantage d’investissements soient acheminés vers les entreprises ayant besoin de capitaux et vers des projets d’investissement à long terme.
(1) JO C 290 du 29.7.2022, p. 64.
(2) Position du Parlement européen du 15 février 2023 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 mars 2023.
(3) Règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (JO L 123 du 19.5.2015, p. 98).