17.3.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 79/69
(18)
En conséquence, afin d’empêcher la propagation de la peste porcine africaine par des porcins sauvages, il est crucial que les États membres prennent des mesures bien coordonnées afin d’éviter le chevauchement d’efforts.
Le présent règlement devrait donc prévoir une obligation pour les États membres d’établir des plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union, en garantissant une approche coordonnée et cohérente dans tous les États membres (ci-après les «plans d’action nationaux»).
Les exigences minimales applicables aux plans d’action nationaux devraient tenir compte des avis scientifiques de l’EFSA concernant, en particulier, les mesures de prévention destinées à réduire et à stabiliser la densité des sangliers avant l’introduction de la maladie, la surveillance passive, les mesures de biosécurité lors de la chasse aux porcins sauvages, afin d’assurer une approche harmonisée dans les États membres.
Ces plans d’action nationaux et les résultats annuels de leur mise en œuvre devraient être présentés à la Commission et aux autres États membres.
(19)
Les mesures de gestion des porcins sauvages prises dans le contexte des plans d’action nationaux devraient être compatibles, le cas échéant, avec les règles environnementales de l’Union, y compris les exigences en matière de protection de la nature, établies dans la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (12) et dans la directive 92/43/CEE du Conseil (13).
(20)
Afin de tenir compte des récentes évolutions de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, de l’expérience et des connaissances acquises dans l’Union, et afin de lutter de manière anticipatrice contre les risques liés à la propagation de la maladie, des règles spéciales de lutte contre la maladie, révisées et étendues, devraient être établies dans le présent règlement.
Par conséquent, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/605 et de le remplacer par le présent règlement.
(21)
Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 s’applique jusqu’au 20 avril 2028.
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, il est nécessaire de maintenir les mesures spéciales de lutte contre la maladie établies dans le présent règlement jusqu’à cette date.
(22)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier Objet et champ d’application 1.
Le présent règlement établit des règles concernant:
a) les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres (14) qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites aux annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»).
Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par les autorités compétentes de ces États membres conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687; (12) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(13) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(14) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.