L 74/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
13.3.2023
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/564 DE LA COMMISSION du 10 mars 2023 en ce qui concerne le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 67, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1)
En application de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques doivent tenir des registres des produits qu’ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone traitée et la culture où le produit a été utilisé.
(2)
En vertu de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les utilisateurs professionnels doivent également communiquer les informations en question à l’autorité compétente si celle-ci en fait la demande.
En outre, des tiers peuvent demander aux autorités compétentes de leur donner accès à ces informations et les autorités compétentes sont tenues de fournir cet accès conformément au droit national ou de l’Union applicable.
(3)
La stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2) (ci-après la «stratégie “De la ferme à la table”»), adoptée par la Commission en 2020, vise à réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques chimiques et le recours à ces produits.
La tenue de registres adéquats sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et les activités de surveillance et de contrôle menées par les autorités nationales sur la base de ces registres sont donc essentielles à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table».
(4)
Les réglementations relatives aux registres devant être tenus par les utilisateurs professionnels de produits phytophar­ maceutiques en vertu de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 divergent d’un État membre à l’autre, y compris en ce qui concerne la tenue des registres sous forme électronique.
C’est pourquoi le présent règlement établit des règles détaillées concernant le contenu et le format de ces registres.
(5)
Ces règles définissent la manière dont les éléments énumérés à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 relatifs à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (nom du produit, moment de l’utilisation, dose utilisée, zone dans laquelle le produit a été appliqué et culture sur laquelle il a été appliqué) doivent être enregistrés, afin de garantir dans toute l’Union une qualité adéquate et uniforme des registres tenus au titre dudit article.
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» [COM(2020) 381 final].