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L 73/64
Journal officiel de l’Union européenne
10.3.2023
43) Le texte du point 167 est remplacé par le texte suivant: «167.
Conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure, à titre exceptionnel, les parties principales peuvent encore produire des preuves lors de l’audience de plaidoiries.
En pareille situation, il est recommandé de se munir d’un nombre suffisant d’exemplaires (y compris, le cas échéant, dans une version non-confidentielle à l’égard des parties intervenantes).
Les autres parties sont entendues sur la recevabilité et sur le contenu de celles-ci.».
44) Après le point 167, un nouveau titre est inséré: «C bis.
Participation à une audience par vidéoconférence
C bis. 1.
Demande de recours à la vidéoconférence 167 bis.
Si le représentant d’une partie est empêché de participer physiquement à une audience de plaidoiries à laquelle il est convoqué, pour des raisons sanitaires (par exemple, un empêchement de nature médicale individuelle ou résultant de restrictions de déplacement liées à une épidémie), des motifs de sécurité ou d’autres motifs sérieux (par exemple, une grève dans le secteur du transport aérien), le représentant de la partie concernée doit déposer, par acte séparé, une demande motivée visant à pouvoir participer à l’audience de plaidoiries par vidéoconférence.
167 ter.
Afin que la demande puisse être utilement traitée par le Tribunal, elle doit être présentée dès que la cause de l’empêchement est connue et contenir: — de manière précise et étayée, la nature de l’empêchement invoqué; — les coordonnées d’une personne de contact avec laquelle des tests techniques et d’interprétation pourront le cas échéant être conduits préalablement à l’audience; — le cas échéant, le numéro d’ordre de la dernière affaire dans laquelle le représentant a participé à une audience par vidéoconférence devant le Tribunal ou la Cour de justice.
167 quater.
Toute demande de recours à la vidéoconférence est signifiée aux autres parties à l’affaire.
167 quinquies.
La partie ayant introduit la demande de recours à la vidéoconférence, ainsi que les autres parties à l’affaire, sont informées par le greffe de la décision prise par le président de chambre sur la demande.
167 sexies.
Si cette décision est favorable, la personne de contact dont le représentant aura préalablement fourni les coordonnées dans sa demande, est contactée par les services techniques de la Cour de justice de l’Union européenne pour organiser le plus rapidement possible des tests techniques et d’interprétation auxquels le représentant devra impérativement se soumettre.
167 septies.
Si les tests s’avèrent concluants, l’audience de plaidoiries peut effectivement être organisée par vidéoconférence, ce dont les parties sont informées.
Si les tests s’avèrent non concluants, les parties sont informées des conséquences quant au maintien ou au report de l’audience.
C bis. 2.
Conditions techniques 167 octies.
Le recours à la vidéoconférence pour les audiences de plaidoiries requiert une haute qualité du son et de l’image ainsi qu’une parfaite stabilité de la connexion lesquels sont évalués lors du test préalable à la tenue de l’audience.
Dès lors, les prérequis techniques suivants doivent être satisfaits: — seules des connexions utilisant les protocoles d’appels H.323 et SIP sont autorisées.
Le H.323 et le SIP sont des protocoles spécifiquement utilisés pour l’établissement d’appels en vidéoconférence et assurent une stabilité et une sécurité optimale des connexions; — l’utilisation d’une plateforme logicielle ou de tout autre système de réunion basé exclusivement sur une application informatique n’est pas autorisée; — les connexions via des appareils mobiles de type laptop, tablettes ou smartphone ne sont pas autorisées.