9.3.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 71/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/511 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2022 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat o
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 132 bis, paragraphe 4, troisième alinéa, considérant ce qui suit: (1)
Pour éviter que les exigences de fonds propres ne varient de manière injustifiée d’un établissement à l’autre, et pour permettre l’application de l’approche fondée sur le mandat lorsque les données disponibles sont insuffisantes, il est nécessaire de préciser la méthode de calcul du montant d’exposition pondéré d’un organisme de placement collectif (OPC) selon l’approche fondée sur le mandat pour les cas où des données nécessaires à ce calcul font défaut.
(2)
Lorsqu’un OPC conclut des transactions sur dérivés et que ni le sous-jacent des dérivés, ni le risque sous-jacent aux positions sur dérivés, n’est connu, les établissements ne peuvent pas déterminer le coût de remplacement de ces positions ni, par conséquent, leur valeur exposée au risque.
Dans ce cas, les établissements devraient fonder leur calcul sur le montant notionnel de chaque position sur dérivé, montant dont ils ont généralement connaissance et qui constituerait le meilleur indicateur de la taille de la position et donnerait donc une approximation de la valeur exposée au risque.
(3)
Lorsque le mandat de l’OPC n’exclut pas les transactions sur dérivés, mais ne fournit pas d’informations suffisantes pour déterminer si un sous-jacent constitue une exposition, que ce soit au bilan ou hors bilan, il ne peut être exclu qu’une telle exposition soit constituée.
Il est donc nécessaire d’inclure cette exposition dans le calcul du montant d’exposition pondéré des expositions de l’OPC.
(4)
Lorsque le mandat ne fournit pas suffisamment d’informations sur la valeur exposée au risque d’une position sur dérivés, on ne peut exclure que cette valeur soit le montant notionnel total de cette position.
(5)
Lorsque le mandat ne précise pas le montant notionnel de la position sur dérivés, il convient, afin de garantir une approche suffisamment prudente, de choisir le montant notionnel maximal autorisé pour les dérivés au titre du mandat.
(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.