L 63/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
28.2.2023
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Toutes les mesures prévues dans les plans pour la reprise et la résilience devraient être mises en œuvre conformément à l'acquis environnemental de l'Union et national applicable, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des incidences environnementales et la protection de la nature.
En ce qui concerne les mesures bénéficiant de la dérogation au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», les États membres devraient déployer des efforts satisfaisants pour limiter le préjudice qui pourrait être causé aux objectifs environnementaux au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2020/852, lorsque cela est possible, et pour atténuer le préjudice au moyen d'autres mesures, notamment des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.
(25)
Les chapitres REPowerEU devraient être cohérents par rapport aux plans nationaux en matière d'énergie et de climat de l'État membre concerné et aux objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le règlement (UE) 2021/1119.
(26)
En prenant en compte le pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie de croissance durable de l'Europe et l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements de l'Union visant à mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, la facilité doit contribuer à intégrer pleinement l'action en faveur du climat et la durabilité environnementale et à atteindre un objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses budgétaires de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat.
À cette fin, les mesures bénéficiant du soutien de la facilité et figurant dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres devraient contribuer à assurer la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent, et elles devraient représenter un montant qui équivaut à au moins 37 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience et à au moins 37 % des coûts estimés totaux des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, sur la base de la méthode de suivi de l'action pour le climat figurant à l'annexe VI du règlement (UE) 2021/241.
Cette méthode devrait être utilisée, en conséquence, pour les mesures qui ne peuvent être directement rattachées à l'un des domaines d'intervention énumérés à ladite annexe.
Si l'État membre concerné et la Commission marquent leur accord, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à 40 % ou à 100 % pour les investissements individuels, comme il est expliqué dans le plan pour la reprise et la résilience, afin de tenir compte des mesures d'accompagnement des réformes qui renforcent de manière crédible leur effet sur les objectifs climatiques.
À cet effet, il devrait être possible d'augmenter les coefficients pour le soutien aux objectifs climatiques jusqu'à un montant total de 3 % de l'enveloppe du plan pour la reprise et la résilience pour les investissements individuels.
Il convient que la facilité soutienne des activités qui respectent pleinement les normes et les priorités de l'Union en matière de climat et d'environnement et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
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Les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les chapitres REPowerEU des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontières ou plurinationaux, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, contribuant notamment à la création d'une valeur ajoutée européenne.
Il convient également de prendre en compte le fait que les mesures mises en œuvre dans un État membre pourraient avoir des retombées dans d'autres États membres.
La Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres le plus tôt possible en vue d'élaborer des mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational pour figurer dans les chapitres REPowerEU.
Les États membres devraient faire en sorte que ces mesures représentent au moins 30 % des coûts estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU.
Outre les mesures ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, les mesures au niveau national qui contribuent à garantir l'approvi­ sionnement énergétique de l'Union dans son ensemble, conformément aux objectifs REPowerEU, en particulier pour ce qui est de remédier aux goulets d'étranglement en matière de transmission, de distribution et de stockage d'énergie, comme indiqué dans l'évaluation des besoins la plus récente de la Commission, augmentant ainsi les possibilités de flux transfrontières entre les États membres, devraient être considérées comme ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational.
Il y a également lieu de considérer que les mesures visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et à réduire la demande d'énergie ont un effet transfrontière positif, car elles permettent de libérer davantage de capacité ou d'approvisionnement pour d'autres États membres.
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Il convient qu'un critère d'évaluation approprié soit ajouté pour permettre à la Commission d'évaluer la dimension ou l'effet transfrontière ou plurinational des réformes et investissements prévus dans les chapitres REPowerEU.