FR
L 63/22
Journal officiel de l’Union européenne
28.2.2023
ANNEXE I
Dans le règlement (UE) 2021/241, l'annexe suivante est insérée:
«ANNEXE IV bis
La présente annexe définit la méthode de calcul de la part d'allocation des ressources sous la forme de soutien financier supplémentaire non remboursable dans le cadre de la facilité visées à l'article 21 bis, paragraphe 1, disponible pour chaque État membre.
La méthode tient compte, pour chaque État membre: — de la population; — de la proportion inverse du PIB par habitant; — du déflateur des prix de la formation brute de capital fixe; — de la part des combustibles fossiles dans la consommation intérieure brute d'énergie.
Pour éviter une concentration excessive des ressources: — la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 160 % de la moyenne pondérée de l'Union; — la proportion inverse du PIB par habitant est plafonnée à un maximum de 55 % de la moyenne pondérée de l'Union si le PIB par habitant de l'État membre concerné est supérieur à 130 % de la moyenne de l'UE-27; — une part d'allocation minimale est fixée à 0,15 %; — une part d'allocation maximale est fixée à 13,80 %.
La clé de répartition appliquée au montant visé à l'article 21 bis, paragraphe 1, ρi, est définie comme suit:
où les États membres i à z sont les États membres qui bénéficient d'une part d'allocation minimale et les États membres i à q sont les États membres qui bénéficient d'une part d'allocation maximale.
où ωi ¼
τi þ μi þ ψi 3
GFCFi;2022Q2=2021Q2 FFGICi;2020 σi;2021 × σi;2021 × GFCFEU;2022Q2=2021Q2 FFGICEU;2020 σ où τi ¼ 27i;2021 et μi ¼ 27 , FFGICi;2020 et ψi ¼ 27 GFCF ∑i¼1 σi;2021 ∑i¼1 σi;2021 ×FFGIC ∑i¼1 σi;2021 ×GFCF i;2022Q2=2021Q2 EU;2020 EU;2022Q2=2021Q2
où σi;2021
( ) popi;2021 GDPPC GDPPC i;2021 EU;2021 ¼ ×min ; 1;6 pour les États membres i avec ≤1;3 et PC popEU;2021 GDPi;2021 GDPPC EU;2021