23.2.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 58/627
COMMISSION TITRE 05 — DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET COHÉSION
CHAPITRE 05 04 — SOUTIEN À LA COMMUNAUTÉ CHYPRIOTE TURQUE (suite)
05 04 01
(suite) Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la poursuite de l’aide octroyée au titre du règlement (CE) no 389/2006 pour faciliter la réunification de Chypre, en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’Union, et la préparation en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union.
L’aide est fournie dans les domaines mentionnés dans ledit règlement et inclut notamment la promotion du développement social et économique, le développement et la restructuration des infrastructures, la réconciliation, l’instauration d’un climat de confiance et le soutien à la société civile, le rapprochement entre la communauté chypriote turque et l’Union, y compris l’octroi de bourses pour les étudiants chypriotes turcs.
En outre, l’instrument TAIEX est utilisé pour l’élaboration de textes juridiques afin qu’ils soient applicables dès l’entrée en vigueur d’un règlement global du problème chypriote, ainsi que pour la préparation de l’acquis de l’Union immédiatement après un règlement politique en vue de la réunification.
Les crédits permettront notamment la poursuite du soutien financier de l’Union pour faciliter l’intensification des travaux du Comité des personnes disparues, de façon à atteindre les objectifs de son plan stratégique pour une identification plus rapide des personnes disparues, ainsi que la mise en œuvre des décisions du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, qui doit comprendre les projets émanant des minorités.
Le crédit est destiné, notamment, à préserver les résultats obtenus grâce aux travaux, aux fournitures et aux subventions financés par des dotations antérieures.
En outre, les programmes de subventions destinés à un large éventail de bénéficiaires économiques et de la société civile (organisations non gouvernementales, étudiants et enseignants, écoles, agriculteurs, petits villages et secteur privé) peuvent être maintenus.
Ces activités visent au développement socio-économique et sont motivées par la perspective de la réunification de l’île.
La priorité devrait être donnée, dans la mesure du possible, aux projets de réconciliation qui établissent des passerelles entre les deux communautés et créent un climat de confiance.
Ces mesures soulignent la volonté et l’engagement fermes de l’Union de contribuer à un règlement du problème chypriote et à la réunification de l’île.
05 04 99
Achèvement des activités et des programmes antérieurs Commentaires Les crédits relevant de cet article sont destinés à couvrir des paiements relatifs aux engagements restant à liquider d’exercices antérieurs.
05 04 99 01
Clôture du précédent soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque (avant 2021) Données chiffrées (Crédits dissociés) Crédits 2023 Engagements
p.m.
Crédits 2022 Paiements
25 000 000
Engagements
p.m.
Exécution 2021 Paiements
30 000 000
Engagements
Paiements
0,—
34 400 000,—