23.2.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
L 58/1427 COMMISSION PROJETS PILOTES
CHAPITRE PP 02 — INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES EUROPÉENS (suite) PP 02 23
(suite)
PP 02 23 06
(suite) Les transferts de déchets radioactifs vers une installation de stockage commun au niveau de l’Union seraient soumis aux règles énoncées au chapitre 2 de la directive 2006/117/Euratom, qui traite des «transferts intracommunautaires».
Il convient également de souligner que la Commission a mis en place un groupe d’experts sur les aspects financiers du nucléaire au stade terminal, y compris pour les installations de stockage en couche géologique profonde, afin d’aider la Commission à évaluer les éléments de coût et de financement de ces installations.
Les activités relevant du programme de travail de ce groupe d’experts doivent être considérées comme complémentaires de certaines des activités proposées dans le cadre de ce projet.
Le stockage de déchets radioactifs dans un autre État membre est autorisé, mais l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/70/Euratom dispose que chaque État membre est responsable en dernier ressort de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs qu’il produit.
La possibilité de stocker des déchets radioactifs dans un autre État membre est régie par l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2011/70/Euratom, qui dispose ce qui suit: «Les déchets radioactifs sont stockés dans l’État membre où ils ont été produits, à moins qu’au moment de leur transfert, un accord [...] ne soit entré en vigueur entre l’État membre concerné et un autre État membre [...] pour utiliser une installation de stockage dans l’un de ces États».
Ces accords doivent être inclus dans le programme national, comme prévu à l'article 12, paragraphe 1, point k): «Lesdits programmes incluent [...]: k) le cas échéant, le ou les accords conclus [...]».
Dans le même temps, les États membres sont encouragés à planifier à long terme et à inclure des dépôts de déchets nucléaires géologiques profonds dans leurs plans nationaux respectifs.
À l’heure actuelle, aucun pays du monde ne dispose d’un dépôt géologique profond pour le combustible nucléaire usé.
Actuellement, seule la Finlande est en train d'en construire un et seules la Suède et la France disposent de projets réalistes pour des installations de stockage en couche géologique profonde destinées à être opérationnelles au début des années 2030.
Les autres États membres n'ont pas encore de tels concepts, de sorte que leurs éventuels projets futurs mettraient encore des décennies à être opérationnels.
Toutefois, les plans de conception français ne prennent en compte que les capacités de stockage des déchets radioactifs français existants ou planifiés à ce jour.
Si les centrales nucléaires sont les sources de déchets radioactifs les plus évidentes, elles ne sont certainement pas les seules.
L’industrie, les hôpitaux et les équipements médicaux, les centres de recherche et les universités produisent tous des déchets radioactifs.
Tous les États membres de l’Union, qu’ils aient ou non de l’énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, produisent et doivent traiter certains types de déchets radioactifs.
Nous estimons que les énormes efforts financiers et d’ingénierie requis, en plus des périodes de construction extrêmement longues, rendent extrêmement inefficace la duplication de divers dépôts géologiques profonds dispersés dans l’ensemble de l’Union.
Par conséquent, nous proposons de lancer, en coopération avec la DG ENER, un projet pilote (PP) et, en cas de succès, une éventuelle suite au moyen d’une action préparatoire (AP).
Ce processus pourrait prendre la forme d’une étude de faisabilité sur un dépôt géologique profond de déchets nucléaires à usage européen commun, réalisée par exemple, mais sans s’y limiter, par la plateforme technologique sur le stockage géologique des déchets radioactifs (IGD-TP).
Les connaissances générées par l'IGD-TP présenteront un grand intérêt.
L’objectif d’une telle étude serait de permettre aux décideurs politiques d’évaluer, données à l'appui, si la mise en commun des ressources européennes pour traiter les déchets radioactifs est pertinente sur les plans technique et financier ainsi que du point de vue de l'efficacité globale, et de déterminer si une révision de la législation en vigueur serait nécessaire pour permettre une telle approche européenne commune de la gestion des déchets radioactifs.