L 58/1406
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.2.2023
COMMISSION PROJETS PILOTES
CHAPITRE PP 01 — RECHERCHE ET INNOVATION (suite) PP 01 23
(suite)
PP 01 23 05
(suite) — recensement des actions envisageables au niveau des États membres et aux niveaux régional et local pour stimuler le développement des entreprises et aider les PME à mettre en place des solutions fondées sur les données spatiales de l’Union afin de fournir des solutions plus sûres pour les flottes de l'UE (tant les aéronefs que les navires); — prototypage d’équipements embarqués utilisant des signaux de Galileo pour répondre aux principaux besoins qui ne sont pas encore couverts par les équipements existants, en mettant l’accent sur l’utilisation des services de recherche et de sauvetage de Galileo.
Les prototypes d’équipements développés dans le cadre de ce projet pilote devraient utiliser, le cas échéant, des composants standard commerciaux existants; — mise en œuvre de plusieurs démonstrations pour les aéronefs commerciaux et les navires de pêche.
L’objectif est de démontrer la faisabilité et la valeur ajoutée pour le secteur, en validant le concept opérationnel avec la participation des usagers aériens et maritimes et des autorités compétentes de différents pays.
Les aéronefs et les navires de démonstration doivent être équipés au moins d’un prototype de balise pouvant être activé à distance au moyen des signaux Galileo et des messages spécifiques encodés; — contribution à l’élaboration de nouvelles normes définissant 1) des exigences opérationnelles minimales pour des balises de recherche et de sauvetage de 406 MHz dans les aéronefs commerciaux (ELT-DT) et les navires de pêche (EPIRBS) afin qu’elles puissent être activées à distance et 2) les essais nécessaires pour vérifier la conformité des performances à l’appui des futures initiatives réglementaires en Europe; — participation à des groupes de travail existants chargés de trouver des solutions pour les balises de recherche et de sauvetage, y compris à différentes plateformes publiques/privées et à des entretiens avec les acteurs majeurs du secteur, tels que les exploitants d'aéronefs, les associations de navires de pêche, les opérateurs maritimes et les autorités maritimes et aéronautiques compétentes en matière de recherche et de sauvetage; — consolidation des exigences des utilisateurs et définition des exigences en matière d’équipements (balises).
Cospas-Sarsat, l’organisation internationale de recherche et de sauvetage, contribue à sauver environ 2 000 personnes par an en moyenne.
L’équipement utilisé (Balise 406 MHz) comprend les capacités de base obligatoires pour transmettre un message d’alerte aux satellites qui retransmettent les informations à l’infrastructure au sol.
Galileo apporte déjà sa contribution en fournissant ses satellites pour la transmission de messages, à savoir ce qu’on appelle le service de liaison avancée.
Dans l’infrastructure au sol, l’emplacement de la balise est déterminé et les forces de recherche et de sauvetage sont activées.
Galileo fournit aujourd’hui une capacité optionnelle, dont l’objectif premier est de fournir un accusé de réception à la balise activée, ce que l'on appelle la liaison retour.
La possibilité de disposer d’un canal de communication de l’infrastructure Galileo à toute balise dans le monde permettra de nouvelles fonctionnalités, et l’une des plus pertinentes est la possibilité d’activer à distance une balise à partir de l’infrastructure au sol en cas de besoin.
Des travaux préliminaires ont été réalisés dans le secteur de l’aviation commerciale, qui ont abouti à la publication d’une norme minimale de performance du système aérien (EUROCAE ED-277), décrivant les procédures opérationnelles à mettre en place pour permettre cette évolution.
Toutefois, aucune norme minimale de performance n’est encore en place pour les balises, qui pourrait être utilisée à l'appui d'un futur règlement.
En fait, l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), qui fournit les exigences relatives au suivi des aéronefs, explique que l’activation des balises à distance doit encore être développée.
La norme pour les balises d’aéronefs [EUROCAE ED-62B] ne prévoit pas encore de possibilité d’activation à distance.