L 56/28
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.2.2023
3.
ÉTABLISSEMENT D’UNE LISTE DES PAYS TIERS NON COOPÉRANTS (21)
Compte tenu des conclusions tirées en ce qui concerne le Cameroun, il y a lieu d’ajouter ce pays, conformément à l’article 33 du règlement INN, à la liste des pays tiers non coopérants établie par la décision d’exécution 2014/170/UE.
Il convient donc de modifier ladite décision d’exécution en conséquence.
(22)
L’inscription du Cameroun sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN comporte l’application des mesures prévues à l’article 38 du règlement INN.
L’article 38, paragraphe 1, du règlement INN prévoit l’interdiction d’importer les produits de la pêche capturés par les navires de pêche battant pavillon des pays tiers non coopérants.
Dans le cas du Cameroun, il convient que cette interdiction porte sur tous les stocks et espèces définis à l’article 2, point 8), du règlement INN, étant donné que la non-adoption de mesures appropriées en ce qui concerne la pêche INN, qui a conduit au recensement du Cameroun en tant que pays tiers non coopérant, ne se limite pas uniquement à un stock ou à une espèce donnés.
(23)
Il convient de noter, entre autres, que la pêche INN appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, sape la conservation et l’exploitation durable des ressources marines, fausse la concurrence, met en péril la sécurité alimentaire, pénalise injustement les pêcheurs respectueux des règles et affaiblit les communautés côtières.
Compte tenu de l’ampleur des problèmes liés à la pêche INN, il apparaît nécessaire que l’Union applique promptement les mesures visant le Cameroun en tant que pays tiers non coopérant.
Il convient en conséquence que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(24)
Si le Cameroun apporte la preuve qu’il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, doit retirer ce pays de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement INN.
Il convient que toute décision de retrait prenne également en considération l’adoption, par le Cameroun, de mesures concrètes susceptibles d’entraîner une amélioration durable de la situation,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier La République du Cameroun est ajoutée à l’annexe de la décision d’exécution 2014/170/UE.
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 février 2023.
Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES