L 52/32
FR
Journal officiel de l’Union européenne
20.2.2023
ANNEXE X
Infection par le virus de la peste des petits ruminants PARTIE 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA VACCINATION D’URGENCE PROTECTRICE POUR LA PRÉVENTION DE LA PESTE DES PETITS RUMINANTS ET LA LUTTE CONTRE CETTE MALADIE
1.
Étendue de la zone de vaccination: pas de conditions particulières. 2.
Étendue de la zone bordant la zone de vaccination: pas de conditions particulières. 3.
Type de vaccin à utiliser ou à prioriser: pas de conditions spécifiques. 4.
Couverture minimale: pas de conditions particulières. 5.
Animaux/espèces cibles: les animaux des espèces répertoriées conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/1882 détenus dans la zone de vaccination, comprenant au moins les ovins et les caprins.
PARTIE 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA SURVEILLANCE CLINIQUE ET EN LABORATOIRE RENFORCÉE À APPLIQUER DANS LA ZONE DE VACCINATION ET LA ZONE BORDANT LA ZONE DE VACCINATION PENDANT LA VACCINATION D’URGENCE PROTECTRICE POUR LA PRÉVENTION DE LA PESTE DES PETITS RUMINANTS ET LA LUTTE CONTRE CETTE MALADIE
Surveillance passive: dans la zone de vaccination et la zone bordant la zone de vaccination, une surveillance passive renforcée des signes et symptômes de la peste des petits ruminants ainsi que de l’augmentation de la mortalité chez les petits ruminants.
PARTIE 3 CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’INTERDICTION DES MOUVEMENTS D’ANIMAUX ET DE PRODUITS ET À L’OCTROI D’UNE DÉROGATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DANS UNE ZONE DE VACCINATION OÙ LA VACCINATION D’URGENCE PROTECTRICE EST PRATIQUÉE POUR LA PRÉVENTION DE LA PESTE DES PETITS RUMINANTS ET LA LUTTE CONTRE CETTE MALADIE
1.
Animaux et produits interdits de déplacement jusqu’à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 Les animaux et produits qui se trouvent dans les zones de vaccination et qui sont identiques à ceux qui font l’objet de restrictions dans des établissements situés dans des zones de protection et de surveillance établies en cas d’apparition d’un foyer de peste des petits ruminants conformément à l’article 27 du règlement délégué (UE) 2020/687 et avec les mêmes restrictions.
2.
Produits germinaux interdits de collecte: le sperme, les ovocytes et les embryons provenant d’animaux des espèces répertoriées, jusqu’à la fin de la période de rétablissement.
3.
Conditions d’octroi d’une dérogation conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b) ii), à l’article 13, paragraphe 3, point b), et à l’article 13, paragraphe 4, point b).
Mouvements pouvant être autorisés.
3.1.
Les mouvements d’animaux vaccinés et de produits qui en sont issus à partir d’établissements situés dans la zone de vaccination, dans les mêmes conditions générales que celles prévues à l’article 43 du règlement délégué (UE) 2020/687, et uniquement dans les cas auxquels s’appliquent et qui remplissent les mêmes conditions particulières que celles prévues aux articles 44, 45, 48, 49, 51 et 53 dudit règlement en ce qui concerne la zone de surveillance. 3.2.
Les mouvements d’animaux vaccinés et de produits qui en sont issus à partir d’établissements situés dans la zone de vaccination, à condition que ces établissements ne détiennent plus d’animaux vaccinés.