20.2.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 51/81
(15)
Toujours en octobre 2022, la société a informé la Commission que l’assemblage des bicyclettes classiques n’avait pas encore commencé, prétendument en raison d’une pénurie d’approvisionnement concernant des parties de bicyclettes.
À la place, Sangal a assemblé des bicyclettes électriques.
Sangal a également affirmé qu’elle commencerait à assembler des bicyclettes classiques en cette année 2022.
(16)
La Commission note qu’en vertu du règlement d’exemption, l’une des conditions pour bénéficier de l’autorisation d’exemption est que les assembleurs doivent utiliser les parties de bicyclettes achetées en exemption pour assembler des bicyclettes classiques.
En outre, les assembleurs hybrides (c’est-à-dire les assembleurs de bicyclettes classiques et électriques) peuvent également bénéficier de l’autorisation d’exemption.
Néanmoins, les parties qui assemblent exclusivement des bicyclettes électriques ne peuvent pas bénéficier de l’autorisation d’exemption accordée en vertu du règlement d’exemption.
Ces parties devraient exercer leurs activités dans le cadre d’une autorisation ad hoc de destination particulière accordée conformément à la législation douanière de l’Union, pourvu qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier.
(17)
Au vu de ce qui précède, Sangal ne saurait être considéré comme un assembleur hybride.
La Commission a accordé à la société un délai raisonnable pour reprendre l’assemblage de bicyclettes classiques, ce qu’elle n’a pas fait.
La demande de modification des références visée aux considérants 8 et 9 devrait donc être rejetée.
(18)
En outre, Sangal ne satisfait plus aux exigences de l’autorisation d’exemption accordée au titre du règlement d’exemption.
L’autorisation d’exemption concernant Sangal visée au considérant 8 devrait donc être retirée.
Par conséquent, la demande de changement de nom visée au considérant 9 est caduque.
(19)
Le 9 décembre 2022, une communication des conclusions susmentionnées sur la base desquelles il était envisagé de proposer l’adoption d’une décision d’exécution de la Commission rejetant la demande de modification des références et retirant l’autorisation d’exemption a été envoyée à Sangal.
(20)
Le 19 décembre 2022, à la suite de la communication des conclusions, Sangal a confirmé que l’assemblage de bicyclettes conventionnelles n’avait jamais commencé au cours des quatre dernières années.
La société, alors qu’elle était encore en phase de démarrage et déficitaire, a invoqué des circonstances exceptionnelles sur le marché, telles qu’une forte augmentation de la demande de bicyclettes électriques couplée à une augmentation significative des coûts de transport et à un allongement important des délais de livraison des parties de bicyclettes.
(21)
La Commission a toutefois constaté que l’augmentation de la demande de bicyclettes électriques n’était pas pertinente dans le cadre de la présente évaluation.
En outre, Sangal n’a produit aucun élément de preuve concernant les circonstances exceptionnelles invoquées, telles que la longueur des délais de livraison des parties de bicyclettes.
Au contraire, la Commission a relevé que, selon le rapport de la base de données européenne 14(6), le volume des parties de bicyclettes achetées par Sangal avait considérablement augmenté au cours des quatre dernières années et avait même doublé en 2022.
(22)
En outre, Sangal prétend qu’elle est en train de négocier, avec une société liée, une commande qui, si elle était confirmée, conduirait à l’assemblage d’environ 4 000 bicyclettes classiques à expédier dans le courant de l’année 2023.
Sangal a donc demandé à la Commission d’accorder un délai supplémentaire pour prouver qu’elle peut être considérée comme un assembleur hybride.
(23)
La Commission a fait observer que Sangal ne peut pas être considérée comme un assembleur hybride au vu de ses activités d’assemblage réelles.
En outre, le fait que Sangal négocie une commande de production de bicyclettes classiques dans le futur n’a pas d’incidence sur son activité actuelle, qui fait l’objet du présent examen.
En effet, si l’activité future d’assemblage de bicyclettes classiques était confirmée, elle n’aurait d’effet que sur les résultats futurs de la société.
(24)
Par ailleurs, la Commission a noté que la présente décision d’exécution n’empêche pas Sangal d’introduire à l’avenir une nouvelle demande d’autorisation d’exemption, conformément aux conditions énoncées aux articles 4 et 5 du règlement d’exemption.
(25)
Pour tout ce qui précède, les conclusions de l’examen de la demande visées au considérant 18 sont confirmées et la demande de Sangal est rejetée,