16.2.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 49/5
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 3/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/281]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission du 4 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/626 de la Commission du 5 mars 2019 concernant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces listes (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (3), rectifié au JO L 325 du 16.12.2019, p. 183, doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement d’exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats (4), rectifié au JO L 325 du 16.12.2019, p. 184, doit être intégré dans l’accord EEE.
(5)
La présente décision concerne la législation contenant des dispositions phytosanitaires.
La législation phytosanitaire ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et les dispositions phytosanitaires ne s’appliquent dès lors pas aux États de l’AELE.
(6)
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture.
Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE.
(7)
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires.
Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE.
La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(8)
Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
(1) (2) (3) (4)
JO L 131 du 17.5.2019, p. 18.
JO L 131 du 17.5.2019, p. 31.
JO L 131 du 17.5.2019, p. 51.
JO L 131 du 17.5.2019, p. 101.