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L 49/38
Journal officiel de l’Union européenne
16.2.2023
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 17/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/295]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/439 de la Commission du 15 février 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE
(2)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/912 de la Commission du 28 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 650/2014 définissant des normes techniques d’exécution relatives au format, à la structure, au contenu et à la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégré dans l’accord EEE
(3)
La décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(4)
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier L’annexe IX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit: 1.
Le tiret suivant est ajouté au point 14at [décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission]: «—
32019 D 0536: décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019 (JO L 92 du 1.4.2019, p. 3).»
2.
La mention suivante est ajoutée au point 14j [règlement d’exécution (UE) no 650/2014 de la Commission]: «, modifié par: — 32019 R 0912: règlement d’exécution (UE) 2019/912 de la Commission du 28 mai 2019 (JO L 146 du 5.6.2019, p. 3).» 3.
Le tiret suivant est ajouté au point 14m [règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission]: «—
32019 R 0439: règlement d’exécution (UE) 2019/439 de la Commission du 15 février 2019 (JO L 90 du 29.3.2019, p. 1).»
(1) JO L 90 du 29.3.2019, p. 1.
(2) JO L 146 du 5.6.2019, p. 3.
(3) JO L 92 du 1.4.2019, p. 3.