L 49/12
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Journal officiel de l’Union européenne
16.2.2023
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 5/2020 du 7 février 2020 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/283]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1981 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/626 en ce qui concerne les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne d’escargots, de gélatine, de collagènes ainsi que d’insectes destinés à la consommation est autorisée (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2007 de la Commission du 18 novembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indiquant les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, ainsi que le foin et la paille, soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
(3)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2128 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivrance de certificats officiels pour les biens qui sont livrés à des navires quittant l’Union et destinés à servir d’avitaillement ou à être consommés par l’équipage et les passagers, ou à une base militaire de l’OTAN ou des États-Unis (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
(4)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2129 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur certains envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
(5)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
(6)
La décision d’exécution (UE) 2019/2098 de la Commission du 28 novembre 2019 relative aux exigences en matière de santé animale applicables aux envois de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui sont originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(7)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2129 abroge la décision 94/360/CE de la Commission (7), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
(8)
Le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 abroge les règlements (CE) no 136/2004 (8) et (CE) no 282/2004 (9) de la Commission, qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9)
JO L 308 du 29.11.2019, p. 72.
JO L 312 du 3.12.2019, p. 1.
JO L 321 du 12.12.2019, p. 114.
JO L 321 du 12.12.2019, p. 122.
JO L 321 du 12.12.2019, p. 128.
JO L 317 du 9.12.2019, p. 111.
JO L 158 du 25.6.1994, p. 41.
JO L 21 du 28.1.2004, p. 11.
JO L 49 du 19.2.2004, p. 11.