L 28/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.1.2023
(29)
Pour la première fois, la CICTA a également adopté une procédure de gestion pour le thon rouge de l’Atlantique.
Cette mesure vise à garantir une pêche à long terme, durable et rentable, tant pour le stock de l’Atlantique Ouest que pour le stock de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
La procédure de gestion met en œuvre les objectifs de gestion du thon rouge de l’Est et de l’Ouest, y compris l’adoption de cycles de gestion de trois ans, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre jusqu’en 2028.
Le TAC prévu par la procédure de gestion pour la période 2023-2025 est de 40 570 tonnes par an pour le stock de l’Atlantique Est et de la Méditerranée.
Ces mesures devraient donc être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(30)
La CICTA a adopté un plan de gestion pour le requin-taupe bleu de l’Atlantique Sud (Isurus oxyrinchus) capturé en association avec d’autres pêcheries de la CICTA, qui s’appliquera à partir de 2023 afin de lutter immédiatement contre la surpêche et d’atteindre progressivement des niveaux de biomasse suffisants pour soutenir le RMD.
Ce plan prévoit de limiter à un total de 1 295 tonnes les prises accessoires de requin-taupe bleu de l’Atlantique Sud pouvant être retenues à bord, ce qui représente 503 tonnes pour l’Union.
Selon la recommandation de la CICTA, l’autorisation de retenir une quantité limitée ne constitue pas un droit à long terme et est sans préjudice de tout processus futur d’attribution.
Cette mesure devrait donc être mise en œuvre dans le droit de l’Union en établissant un TAC de prises accessoires et un quota correspondant de l’Union.
(31)
Afin de réduire la mortalité par pêche des juvéniles de thon obèse et d’albacore, la CICTA a également maintenu une limite maximale de trois cents dispositifs de concentration de poissons (DCP) par navire de pêche en 2023 ainsi qu’une période de fermeture de soixante-douze jours pour l’utilisation des DCP.
Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(32)
Lors de sa réunion annuelle de 2021, la CICTA a adopté un plan de reconstitution du germon de la Méditerranée sur 15 ans, de 2022 à 2036.
Pour 2023, la CICTA a fixé à 2 500 tonnes le TAC pour le germon de la Méditerranée.
En outre, la CICTA a fixé un TAC de 37 801 tonnes pour le germon de l’Atlantique Nord pour la période 2022-2023, sur la base de la règle d’exploitation, en vue d’adopter une procédure de gestion à long terme pour ce stock.
Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(33)
En vertu de plusieurs recommandations de la CICTA, l’Union peut, sur demande, reporter un pourcentage de son quota inutilisé de stocks de la CICTA sur une période de deux ans.
Ces recommandations devraient être mises en œuvre dès que possible dans le droit de l’Union sur la base de la proposition de la Commission le 21 avril 2022 (10), afin que les États membres puissent utiliser, dans leur intégralité, les quotas de l’Union des stocks de la CICTA, prévus par la CICTA pour 2023.
Dans l’attente de la mise en œuvre de ces recommandations dans le droit de l’Union, des quotas devraient être établis pour les différents États membres pour certains stocks sur la base d’un quota total de l’Union pour 2023 déterminé par la CICTA, avant de procéder à tout ajustement en raison d’une surpêche ou d’une sous-pêche par les États membres.
Les ajustements des quotas des différents États membres pour 2023 tenant compte des déductions éventuelles appliquées par la CICTA devraient être effectués ultérieurement sur la base des règles de l’Union en matière de déductions conformément à l’article 105 du règlement (CE) no 1224/2009 et en tenant compte de la communication de la Commission (11) sur les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphes 1, 2 et 5 dudit règlement.
(34)
Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR) a fixé des limites de capture pour les espèces cibles et les prises accessoires pour la période comprise entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023.
Ces mesures devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(35)
Lors de sa réunion annuelle de 2022, la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) a maintenu les mesures adoptées précédemment applicables dans la zone de compétence CTOI.
Ces mesures devraient continuer d’être mises en œuvre dans le droit de l’Union.
(36)
La réunion annuelle de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) se tiendra du 6 au 15 février 2023.
Les mesures actuellement en vigueur dans la zone de la convention ORGPPS qui sont liées sur le plan fonctionnel aux TAC devraient donc être provisoirement maintenues jusqu’à la tenue de cette réunion annuelle et la détermination des TAC pour 2023.
(10) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2022/... établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée.
(11) Communication de la Commission sur les lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l’article 105, paragraphe 1, 2 et 5 du règlement (CE) no 1224/2009, remplaçant la communication 2012/C 72/07 (2022/C 369/03) C/2022/6757 (JO C 369 du 27.9.2022, p. 3).