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FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.1.2023
f) les raies (Rajidae); g) le squale grogneur velouté (Scymnodon squamulosus); h) les requins d’eau profonde du super-ordre des Selachimorpha; i) l’aiguillat commun (Squalus acanthias).
Section 9 Zo ne d e l a c o n ve n t i o n WC P F C
Article 41 Conditions applicables aux pêcheries de thon obèse, d’albacore, de listao et de germon du Pacifique Sud 1.
Les États membres veillent à ce qu’il ne soit pas alloué plus de quatre cent trois jours de pêche aux senneurs à senne coulissante ciblant le thon obèse (Thunnus obesus), l’albacore (Thunnus albacares) et le listao (Katsuwonus pelamis) dans la partie de la zone de la convention WCPFC située en haute mer entre 20° N et 20° S. 2.
Les navires de pêche de l’Union ne ciblent pas le germon du Pacifique Sud (Thunnus alalunga) dans la zone de la convention WCPFC située au sud de 20° S. 3.
Les États membres veillent à ce que les captures de thon obèse (Thunnus obesus) par les palangriers ne dépassent pas en 2023 les limites définies dans le tableau figurant à l’annexe I G.
Article 42 Gestion de la pêche à l’aide de DCP 1.
Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2023 à 00 h 00 au 30 septembre 2023 à 24 h 00. 2.
Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20° N et 20° S, pendant deux mois supplémentaires, soit du 1er avril 2023 à 00 h 00 au 31 mai 2023 à 24 h 00, soit du 1er novembre 2023 à 00 h 00 au 31 décembre 2023 à 24 h 00. 3.
Chaque État membre concerné détermine la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant son pavillon parmi celles visées au paragraphe 2.
L’État membre informe la Commission au plus tard le 15 février 2023 de la période de fermeture retenue.
La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC les périodes de fermeture retenues par les États membres avant le 1er mars 2023. 4.
Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives.
Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un senneur à senne coulissante.
Article 43 Nombre maximum de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher l’espadon (Xiphias gladius) dans les secteurs de la zone de la convention WCPFC situés au sud de 20° S est indiqué à l’annexe IX.