31.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 28/29
4.
Le nombre maximum de navires d’appui est de trois pour au moins dix senneurs à senne coulissante, tous battant le pavillon d’un État membre.
La présente disposition ne s’applique pas aux États membres n’utilisant qu’un seul navire d’appui. 5.
À aucun moment un seul senneur à senne coulissante n’est appuyé par plus d’un navire d’appui battant le pavillon d’un État membre. 6.
L’Union n’enregistre aucun navire d’appui nouveau ou supplémentaire dans le registre des navires autorisés de la CTOI.
Article 32 Requins 1.
Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requinsrenards de toutes les espèces de la famille des Alopiidae dans toutes les pêcheries. 2.
Il est interdit de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des carcasses ou des parties de carcasses de requins océaniques (Carcharhinus longimanus) dans toutes les pêcheries, sauf pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 24 m engagés uniquement dans des opérations de pêche dans la zone économique exclusive de l’État membre dont ils battent le pavillon, pour autant que leurs captures soient destinées exclusivement à la consommation locale. 3.
Lorsque les spécimens des espèces visées aux paragraphes 1 et 2 sont capturés accidentellement, ils ne doivent pas être blessés et doivent être rapidement remis à la mer.
Article 33 Raies Mobulidae 1.
Les navires de pêche de l’Union ne peuvent pas pêcher, ni détenir à bord, transborder, débarquer, stocker, proposer à la vente ou vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille des Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula), sauf lorsque les poissons pêchés sont consommés directement par les familles des pêcheurs («pêche de subsistance»).
Toutefois, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (c’est-à-dire la pêche autre que la pêche de surface, à savoir, la pêche par senneurs à senne coulissante, par canneurs et par les navires pêchant au filet maillant, à la ligne à main et à la ligne traînante, ou la pêche à la palangre par des navires qui sont inscrits dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale. 2.
Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible ces spécimens.
Section 6 Z on e d e l a c o n ve n t i o n O RG P P S
Article 34 Pêcheries pélagiques 1.
Seuls les États membres dont les activités de pêche pélagique ont été importantes dans la zone de la convention ORGPPS en 2007, 2008 ou 2009 peuvent pêcher les stocks pélagiques dans cette zone dans le respect des TAC fixés à l’annexe I H. 2.
Les États membres visés au paragraphe 1 limitent le tonnage brut total des navires de pêche battant leur pavillon et ciblant les stocks pélagiques en 2023 à un volume total pour cette zone fixé, pour toute l’Union, à 78 600 de tonnage brut.