31.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 28/27
3.
Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres communiquent à la Commission les données historiques sur les engins de pêche concernant les DCP installés pour leurs senneurs à senne coulissante.
Si un État membre n’a pas communiqué ces données à cette date, les navires de pêche battant son pavillon n’installent pas d’engin de pêche concernant les DCP tant que la Commission n’a pas reçu ces données de la part dudit État membre en vue de leur notification à la CICTA.
Section 4 Z on e d e la c o n ve n t i o n CC A M LR
Article 27 Notifications de pêche exploratoire ciblant les légines Les États membres peuvent participer à la pêche exploratoire à la palangre ciblant les légines (Dissostichus spp.) dans les sous-zones 88.1 et 88.2 de la FAO et dans les divisions 58.4.1, 58.4.2 et 58.4.3a de la FAO en dehors des zones sous juridiction nationale en 2023.
Les États membres ayant l’intention de le faire le notifient au secrétariat de la CCAMLR conformément aux articles 7 et 7 bis du règlement (CE) no 601/2004 au plus tard le 1er juin 2023.
Article 28 Limitations concernant la pêche exploratoire ciblant les légines 1.
Au cours de la campagne de pêche 2022-2023, la pêche ciblant les légines se limite aux États membres, aux souszones et au nombre de navires de pêche définis à l’annexe VII, tableau A, et les TAC et limites de prises accessoires définis à l’annexe VII, tableau B, sont applicables. 2.
La pêche ciblée d’espèces de requins à des fins autres que la recherche scientifique est interdite.
Toute prise accessoire de requin, en particulier de juvéniles et de femelles gravides, capturée accidentellement dans le cadre de la pêche ciblant les légines, est relâchée vivante. 3.
Le cas échéant, la pêche dans une unité de recherche à petite échelle (SSRU) cesse lorsque les captures déclarées atteignent le TAC fixé, la SSRU concernée étant alors fermée à la pêche pour le reste de la campagne de pêche. 4.
La pêche couvre une zone géographique et bathymétrique aussi large que possible pour permettre l’obtention des données nécessaires à la détermination du potentiel de pêche et éviter une concentration excessive des captures et de l’effort de pêche.
La pêche dans les sous-zones 48.6 et 88.1 de la FAO et dans la division 58.4.3a de la FAO, lorsqu’elle est autorisée conformément à l’article 26, est toutefois interdite à des profondeurs inférieures à 550 m.
Article 29 Pêche du krill antarctique au cours de la campagne de pêche 2022-2023 1.
Les États membres ayant l’intention de pêcher le krill antarctique (Euphausia superba) dans la zone de la convention CCAMLR au cours de la campagne de pêche 2022-2023 le notifient à la Commission, au plus tard le 1er mai 2023, en utilisant le formulaire figurant à l’annexe VII, appendice, partie B.
Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission transmet les notifications au secrétariat de la CCAMLR au plus tard le 30 mai 2023. 2.
La notification visée au paragraphe 1 du présent article comprend les informations prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 601/2004 pour chaque navire de pêche qui sera autorisé à participer à la pêche du krill antarctique. 3.
Un État membre qui a l’intention de pêcher le krill antarctique dans la zone de la convention CCAMLR ne notifie son intention en ce sens que pour des navires de pêche autorisés qui, au moment de la notification: a) battent son pavillon; ou