31.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 28/19
Les dérogations énoncées au premier alinéa, point d), s’appliquent aux navires de pêche de l’Union qui ont enregistré des captures de bar européen utilisant des filets maillants fixes au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2016.
En cas de remplacement d’un navire de pêche de l’Union, les États membres peuvent autoriser l’application des dérogations à un autre navire de pêche de l’Union, pour autant que le nombre de navires de pêche de l’Union bénéficiant de chacune des dérogations et leur capacité de pêche globale n’augmentent pas.
4.
Les limites de capture fixées au paragraphe 3 ne sont pas transférables entre les navires de pêche.
5.
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:
a) du 1er février au 31 mars 2023: i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée; ii) il est interdit de détenir, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone; b) en janvier et du 1er avril au 31 décembre 2023: i)
seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus;
ii) la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm; iii) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
6.
Le paragraphe 5 s’entend sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
Article 12 Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b 1.
La France et l’Espagne veillent, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, à ce que la mortalité par pêche du stock de bar européen dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs activités de pêche commerciale et de pêche récréative ne dépasse pas la valeur FRMD, définie à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2019/472.
2.
Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b:
a) un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus; b) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
3.
Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
Article 13 Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe 1.
Le présent article s’applique aux eaux de l’Union, y compris les eaux saumâtres, telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, et pour les navires de pêche de l’Union dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27.
Le présent article ne s’applique pas à la sous-région géographique CGPM 29. 2.
Il est interdit d’exercer des activités de pêche commerciales de l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla), en tant qu’espèce cible ou en tant que prise accessoire, à tous les stades de développement, pendant une période d’au moins six mois.
À cet effet, chaque État membre concerné détermine une ou plusieurs périodes de fermeture sous réserve de ce qui suit: a) le cas échéant, la ou les périodes de fermeture peuvent varier au sein d’un État membre d’une zone de pêche à l’autre afin de tenir compte du schéma de migration géographique et temporelle de l’anguille à ses différents stades de développement;