L 28/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.1.2023
(61)
En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le crabe des neiges (Chionoecetes spp.) autour de la zone du Svalbard, le traité concernant le Spitzberg (Svalbard) du 9 février 1920 (ci-après dénommé «traité de Paris de 1920») octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche.
La position de l’Union concernant cet accès pour ce qui est de la pêche au crabe des neiges sur le plateau continental autour du Svalbard a été établie dans plusieurs notes verbales adressées à la Norvège, les plus récentes datant des 26 février 2021, 28 juin 2021 et 1er août 2022.
Afin de garantir que l’exploitation du crabe des neiges autour du Svalbard se déroule dans le respect des règles de gestion non discriminatoires éventuellement prévues par la Norvège, qui exerce sa souveraineté et sa juridiction dans cette zone conformément aux dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et du traité de Paris de 1920, il est opportun de fixer le nombre des navires qui sont autorisés à pratiquer cette pêche.
La répartition des possibilités de pêche correspondantes entre les États membres est limitée à l’année 2023.
Il est rappelé que, dans l’Union, c’est aux États membres du pavillon que revient la responsabilité première d’assurer le respect du droit applicable.
(62)
En ce qui concerne les possibilités de pêche pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard, le traité de Paris de 1920 octroie à toutes ses parties contractantes un accès égal et sans discrimination aux ressources autour du Svalbard, y compris en ce qui concerne la pêche.
Le Conseil devrait dès lors fixer le quota de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b sur la base du TAC de référence pour le cabillaud du nord-est de l’Arctique et des droits de pêche historiques de l’Union.
Conformément à l’accord politique UE-Norvège du 29 avril 2022 concernant la pêche dans les sous-zones CIEM 1 et 2, il convient que la Norvège établisse un quota de cabillaud pour les navires de l’Union pêchant le cabillaud dans les eaux du Svalbard correspondant à 2, 8274 % du TAC de référence dans sa législation, ce qui correspond également aux droits de l’Union en vertu du traité de Paris de 1920.
Étant donné que les discussions relatives à la mise en œuvre de l’accord politique UE-Norvège sont en cours, il convient que l’Union établisse pour le premier trimestre de 2023 un quota provisoire de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b.
Le niveau de ce quota provisoire de l’Union devrait être fixé à 3 907 tonnes, compte tenu de la part historique de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard.
En outre, la Norvège a l’intention d’établir dans sa législation un quota provisoire pour l’Union pour le cabillaud des eaux du Svalbard à ce niveau pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2023.
Il convient d’attribuer les quotas provisoires aux États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (16), sous réserve des adaptations qui s’imposent en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union et du rapport entre le niveau du quota provisoire de l’Union et celui de la part de l’Union dans le stock.
(63)
Conformément à la déclaration de l’Union relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (17), adressée à la République bolivarienne du Venezuela, il est nécessaire de fixer les possibilités de pêche des vivaneaux mises à disposition du Venezuela dans les eaux de l’Union.
(64)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser un État membre à gérer l’effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts par jour, pour attribuer des jours supplémentaires en mer pour l’arrêt définitif des activités de pêche et l’accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, et pour établir les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d’un même État membre.
La Commission devrait exercer ces compétences en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (18).
(16) Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l’île des Ours et dans la division 3M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29).
(17) Décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française (JO L 244 du 19.9.2015, p. 55).
(18) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).