30.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 26/15
9.
TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
(33)
Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).
(34)
Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://circabc.europa.eu/ui/group/2e3865ad-3886-4131-92bba71754fffec6/library/cef4ace2-299e-4e29-a17e-d450f34a23a5/details,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Un réexamen du règlement d’exécution (UE) 2021/607 est ouvert en vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 afin de déterminer s’il y a lieu d’instituer un droit antidumping individuel sur les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918 15 00 11 et 2918 15 00 19), originaire de la République populaire de Chine, produit pour l’exportation vers l’Union par Seven Star Lemon Technology co., Ltd. (code additionnel TARIC A023).
Article 2 Le droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/607 est abrogé pour les importations visées à l’article 1er du présent règlement.
Article 3 Les autorités douanières nationales prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 4 1.
Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2.
Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. 3.
Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.
Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.
Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(5) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).