19.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 17/85
(5)
Sur la base d’informations publiques, la transaction a été approuvée par les autorités nationales compétentes (5) et a ensuite été parachevée (6).
(6)
Le groupe Meide est présent dans la production et la vente du produit concerné, entre autres produits.
En outre, le groupe Meide est actif dans l’importation et l’exportation de ses produits et de ceux de tiers (7).
Le produit concerné exporté par le groupe Meide de la RPC vers l’Union est soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259.
(7)
Le groupe Meide et Jinan Meide sont des sociétés liées.
(8)
Par conséquent, la Commission a considéré que le parachèvement de la transaction justifiait une modification des codes TARIC afin de mieux surveiller les importations, pour les raisons exposées ci-après.
(9)
Le produit concerné relève actuellement du code de la nomenclature combinée (ci-après la «NC») ex 7307 19 10 (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20).
(10)
Outre les codes TARIC soumis aux mesures, le code TARIC résiduel 7307 19 10 90 comprend un certain nombre de produits, dont les deux produits expressément exclus de la définition du produit concerné (à savoir les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle), ainsi que les accessoires de tuyauterie moulés non filetés.
(11)
Le filetage n’est que la dernière étape de fabrication du produit concerné.
Par conséquent, les accessoires de tuyauterie moulés non filetés et semi-finis pourraient être importés dans l’Union sous le code TARIC résiduel, auquel les mesures antidumping ne s’appliquent pas, et pourraient faire l’objet d’un processus de filetage dans l’Union.
(12)
La Commission a estimé que les données extraites de la structure actuelle des codes TARIC n’étaient pas suffisamment adéquates pour surveiller les flux d’importations d’accessoires de tuyauterie moulés non filetés en provenance de la RPC, car ils sont actuellement mélangés avec le nombre élevé de produits relevant du code TARIC résiduel 7307 19 10 90.
(13)
Par conséquent, les codes TARIC relevant du code NC ex 7307 19 10 devraient être restructurés en produits filetés (codes TARIC 7307 19 10 03, 7307 19 10 05, 7307 19 10 10, 7307 19 10 13, 7307 19 10 20, 7307 19 10 30) ou non filetés (codes TARIC 7307 19 10 35, 7307 19 10 40, 7307 19 10 45).
En outre, pour les produits filetés comme pour les produits non filetés, il convient de préciser s’ils sont en fonte malléable (codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 35 respectivement), en fonte à graphite sphéroïdal (codes TARIC 7307 19 10 20 et 7307 19 10 40 respectivement) ou en autres matières (codes TARIC 7307 19 10 30 et 7307 19 10 45 respectivement).
Enfin, au sein des accessoires de tuyauterie filetés en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, de nouveaux codes TARIC spécifiques devraient être créés pour les produits expressément exclus de la définition du produit concerné, à savoir les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13, en fonte malléable (code TARIC 7307 19 10 03), les boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle (code TARIC 7307 19 10 05) et les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13, en fonte à graphite sphéroïdal (code TARIC 7307 19 10 13).
(14)
Les codes TARIC auxquels les mesures s’appliquent — codes TARIC 7307 19 10 10 et 7307 19 10 20 — demeurent inchangés et seule la description devrait être mise à jour en «autres» afin d’assurer la cohérence avec la nouvelle structure TARIC.
(5) Voir https://uokik.gov.pl/news.php?news_id=17989 et décision DKK-83/2022 du 16 mars 2022, disponible à l’adresse suivante: https://uokik.gov.pl/koncentracje.php?news_id=17397 (6) Voir la base de données Orbis M&A et https://globallegalchronicle.com/meide-groups-acquisition-of-odlewnia-zawiercie/ (7) Voir décision DKK-83/2022, précitée.