L 17/84
FR
Journal officiel de l’Union européenne
19.1.2023
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/131 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, et soumettant à surveillance les importations d’accessoires de tuyauterie moulés originaires de la République populaire de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (2), et notamment son article 56, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1)
Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259 de la Commission (3), la Commission européenne a institué des droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, à l’exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et de Thaïlande (ci-après le «produit concerné»).
(2)
Les principales matières premières entrant dans la composition du produit concerné sont les déchets métalliques, le coke/l’électricité/le gaz, le sable (pour le moulage) et le zinc (pour la galvanisation).
La première étape du processus de fabrication consiste à fondre les déchets métalliques.
S’ensuivent le moulage et le coulage des diverses formes qui sont ensuite séparées en pièces distinctes.
Les produits doivent subir un long traitement de recuit destiné à les rendre suffisamment malléables pour pouvoir être utilisés dans des applications exigeant, par exemple, une bonne résistance aux chocs et aux vibrations, ainsi que pour résister aux brusques changements de température.
Par la suite, les accessoires peuvent être galvanisés.
Ensuite, les étapes finales de fabrication, y compris le filetage et d’autres opérations d’usinage, ont lieu.
(3)
Conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1259, le producteur-exportateur chinois Jinan Meide Casting Co., Ltd (ci-après «Jinan Meide»), code additionnel TARIC (4) B336, est soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/1259.
(4)
Au cours des années 2021 et 2022, l’industrie de l’Union du produit similaire a communiqué à la Commission des informations concernant l’acquisition d’Odlewnia Zawiercie S.A., un producteur du produit similaire situé en Pologne, par Meide Group Co., Ltd. (ci-après le «groupe Meide»), une société établie en RPC.
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
(2) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/1259 de la Commission du 24 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable et en fonte à graphite sphéroïdal, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 25.7.2019, p. 2).
(4) Tarif intégré de l’Union européenne.