FR
L 17/82
Journal officiel de l’Union européenne
19.1.2023
iv) les dépenses déclarées dans les comptes annuels à prendre en considération pour les réalisations effectuées, visées à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 (ci-après les «dépenses nettes»); c) les montants unitaires réalisés qui en résultent.
2.2.2.
Montants unitaires réalisés pour les interventions dans certains secteurs Les informations fournies au titre de la présente sous-section comprennent: a) les réalisations effectuées; b) les dépenses calculées conformément à l’article 134, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/2115 («dépenses brutes») et à prendre en considération pour les réalisations effectuées, y compris les éléments suivants sur la base desquels le calcul des dépenses brutes a été effectué: i)
le cas échéant, les montants non payés en raison de la limitation de l’aide financière fondée sur la part de la valeur de la production commercialisée visée à l’article 52, paragraphe 2, et à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115;
ii) les montants non payés à la suite des sanctions prévues à l’article 45, paragraphe 1, point b), et à l’article 59, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/2116; iii) les dépenses déclarées dans les comptes annuels à prendre en considération pour les réalisations effectuées, prévues à l’article 32, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 («dépenses nettes»); c) les montants unitaires réalisés qui en résultent.
2.2.3.
Montants unitaires réalisés pour les interventions en faveur du développement rural Les informations fournies au titre de la présente sous-section comprennent: a) les réalisations effectuées, à l’exclusion des réalisations générées exclusivement par un financement national complémentaire; b) les dépenses calculées conformément à l’article 134, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/2115 («dépenses brutes») et à prendre en considération pour les réalisations effectuées, y compris les éléments suivants sur la base desquels le calcul des dépenses brutes a été effectué: i)
les montants recouvrés conformément à l’article 57 du règlement (UE) 2021/2116;
ii) les montants non payés à la suite des sanctions prévues à l’article 45, paragraphe 2, point b), à l’article 59, paragraphe 1, point d), et aux articles 85 et 89 du règlement (UE) 2021/2116; iii) les dépenses déclarées dans les comptes annuels à prendre en considération pour les réalisations effectuées, visées à l’article 32, paragraphe 1, point c), du règlement d’exécution (UE) 2022/128 («dépenses nettes»); iv) le montant total des dépenses publiques, à l’exclusion du financement national; c) les montants unitaires réalisés qui en résultent.
2.2.4.
Financement national complémentaire Les réalisations générées exclusivement par un financement national complémentaire sont déclarées par intervention.
L’aide financière nationale et le financement national complémentaire visés à l’article 134, paragraphe 11, et à l’article 115, paragraphe 5, points a) et d), du règlement (UE) 2021/2115 sont déclarés par intervention.
2.3.
Réalisations effectuées – valeurs agrégées La présente sous-section inclut les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation, conformément aux méthodes de calcul prévues à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/2290.