19.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 17/77
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/130 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2023 établissant les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la présentation du contenu du rapport annuel de performance
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 et le règlement (UE) no 1307/2013 (1), et en particulier son article 134, paragraphe 14 et son article 150, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (UE) 2021/2115 établit un cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) fondé sur un modèle de mise en œuvre axé sur la performance.
Ledit règlement fixe les objectifs spécifiques de l’Union à atteindre par la PAC, définit les types d’intervention et les exigences communes de l’Union applicables aux États membres, tout en leur laissant de la marge pour la conception de leur stratégie d’intervention afin qu’ils puissent prendre en compte leurs conditions et besoins locaux ainsi que leurs modalités internes.
Ce règlement précise que les États membres assument une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils réalisent les objectifs spécifiques de la PAC et atteignent les valeurs cibles, notamment en assurant la cohérence entre les multiples outils du plan stratégique relevant de la PAC.
(2)
L’article 128 du règlement (UE) 2021/2115 prévoit l’établissement d’un cadre de performance pour permettre la présentation de rapports, le suivi et l’évaluation de la performance des plans stratégiques relevant de la PAC au cours de leur mise en œuvre, y compris des rapports réguliers notamment sur la performance et les activités de suivi.
Conformément à l’article 129, points b) et c), dudit règlement, les objectifs du cadre de performance consistent à suivre les progrès réalisés en vue d’atteindre les valeurs cibles des plans stratégiques relevant de la PAC et à évaluer l’impact, le fonctionnement, l’efficacité, la pertinence et la cohérence des interventions au titre des plans stratégiques relevant de la PAC.
(3)
Conformément à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, à l’article 9, paragraphe 3, point b), et à l’article 10 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus de fournir un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, en tant qu’élément essentiel du cadre de performance.
Celui-ci contient des informations quantitatives et qualitatives pertinentes pour la performance de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
(4)
Afin de garantir que le contenu des rapports annuels de performance apporte une réponse effective aux objectifs du cadre de performance énoncés à l’article 129 du règlement (UE) 2021/2115, sa structure devrait permettre de fournir des informations pertinentes pour la performance en ce qui concerne chacun des objectifs spécifiques de la PAC et en ce qui concerne les éléments horizontaux énoncés dans ledit règlement, qui ont une incidence sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC dans son ensemble.
(5)
Conformément à l’article 124, paragraphe 3, points a) et b), et à l’article 124, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/2115, le comité de suivi examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans stratégiques relevant de la PAC et donne son avis sur les rapports annuels de performance.
Le rapport annuel de performance devrait donc contenir toutes les informations qualitatives et quantitatives, et couvrir notamment les questions qui ont une incidence sur les progrès et les performances dans la réalisation du plan stratégique relevant de la PAC au cours d’un exercice donné, afin de permettre au comité de suivi de donner son avis sur le rapport annuel de performance.
(1) JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187).