12.1.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
L 11/5
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 249/2019 du 25 octobre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/72]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement d'exécution (UE) 2019/1084 de la Commission du 25 juin 2019 modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l'harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés et la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires.
Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE.
La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(3)
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 9c [règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission] de la partie 7.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE: «- 32019 R 1084: règlement d'exécution (UE) 2019/1084 de la Commission du 25 juin 2019 (JO L 171 du 26.6.2019, p. 100).»
Article 2 Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/1084 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3 La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
(1) JO L 171 du 26.6.2019, p. 100.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.