L 11/38
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Journal officiel de l’Union européenne
12.1.2023
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 269/2019 du 25 octobre 2019 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2023/92]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1)
L’Union européenne, l’Islande et la Norvège se sont engagées à réduire leurs émissions globales de gaz à effet de serre en vue de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.
(2)
Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE au règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (1).
(3)
Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE au règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (2).
(4)
Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE à certaines dispositions du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), qui sont essentielles à la mise en œuvre des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/842.
(5)
Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE à certaines dispositions du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (4), qui sont essentielles à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842.
(6)
Il convient d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), qui sont essentielles à la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/842.
(7)
Par la présente décision, l’Islande et la Norvège prennent des mesures pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions, soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
(8)
La présente décision est sans préjudice de la manière dont l’UE, l’Islande et la Norvège mettent en œuvre l’accord de Paris.
(1) (2) (3) (4) (5)
JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.
JO L 156 du 19.6.2018, p. 26.
JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.
JO L 203 du 11.7.2014, p. 23.