12.1.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 10/3
(15)
Comme expliqué aux considérants 36 et 37 du règlement provisoire, les réponses au questionnaire ont été soit recoupées à distance, soit vérifiées lors d’une visite des locaux de la partie défenderesse.
(16)
Conformément à l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d’un utilisateur.
Le nom de cet utilisateur n’est pas divulgué pour des raisons confidentielles conformément au considérant 5 du règlement provisoire. 1.7.
Période d’enquête et période considérée
(17)
Comme indiqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (ci-après la «période d’enquête»).
L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). 1.8.
Enregistrement
(18)
Par le règlement d’exécution (UE) 2022/934 (4) (ci-après le «règlement d’enregistrement»), la Commission a soumis à enregistrement les importations du produit concerné.
(19)
Hands a affirmé que la décision d’enregistrement des importations était infondée, étant donné que les conditions visées à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base n’étaient pas remplies.
(20)
La Commission a rappelé que la base juridique pour l’enregistrement est l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base, selon lequel la Commission enregistre les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable au titre de l’article 19 bis du règlement de base, à moins qu’il existe des éléments de preuve suffisants démontrant que les conditions prévues à l’article 10, paragraphe 4, point c) et d), ne sont pas remplies.
À cet égard, la Commission a établi qu’il n’existait pas d’éléments de preuve concluants indiquant que l’enregistrement des importations du produit concerné durant la période de notification préalable n’était pas fondé en l’espèce.
En effet, depuis la publication de l’avis d’ouverture, à l’époque où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping et du préjudice allégués, les importations du produit concerné ont encore augmenté d’une manière qui est susceptible de compromettre gravement l’effet correctif des droits antidumping également au cours de la période de notification préalable.
De ce fait, la Commission a rejeté ces arguments.
(21)
Hands a affirmé que la Commission avait porté atteinte au principe de bonne administration en publiant le règlement d’enregistrement.
D’après cette partie, aucune information concernant l’intention de la Commission de soumettre à enregistrement les importations du produit faisant l’objet de l’enquête ne leur a été communiquée avant la publication du règlement d’enregistrement et l’entrée en vigueur de l’enregistrement des importations, alors que cette mesure peut bel et bien nuire à ses intérêts.
Étant donné que les informations nécessaires sur l’éventuelle soumission à enregistrement des importations n’ont pas été communiquées à Hand avant l’adoption de cette mesure d’enregistrement, et ce, d’une manière diligente, effective et personnelle qui permette à cette société de présenter son point de vue et d’être entendue, alors qu’elle est directement concernée par ladite mesure, la Commission viole le droit fondamental de la défense de Hands.
En conséquence, le règlement d’enregistrement est invalide et devrait être abrogé.
(22)
La Commission a estimé que l’enregistrement n’est qu’une étape administrative préparatoire qui pourrait donner lieu, ou non, à l’institution rétroactive des droits au stade définitif.
L’enregistrement en tant que tel ne produit pas d’effets défavorables pour les importateurs et ne peut être considéré comme portant atteinte à leurs intérêts (5).
Hands ellemême n’a pas indiqué d’effets défavorables concrets, mentionnant simplement des effets «éventuels».
La seule conséquence de l’enregistrement est que la Commission enjoint aux autorités douanières nationales d’enregistrer les importations dans l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête.
Par ailleurs, aucune obligation procédurale de consultation des importateurs ou d’autres parties avant l’exécution de l’enregistrement n’est prévue à l’article 14, paragraphe 5 bis, ou ailleurs dans le règlement de base.
La condition fixée à l’article 10, paragraphe 4, point b), du règlement de base selon laquelle les parties doivent avoir eu la possibilité de présenter leurs commentaires s’applique uniquement lorsqu’une décision est prise pour percevoir des droits de manière rétroactive après enregistrement, mais non à l’enregistrement en soi.
Cela découle clairement du fait que l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base prévoit uniquement que les conditions fixées aux points c) et d) de l’article 10, paragraphe 4, doivent être remplies pour l’enregistrement au titre de cette disposition, et qu’il omet délibérément le point b) de l’article 10, paragraphe 4.
Cela est cohérent avec l’effet de cet enregistrement évoqué ci-dessus.
La Commission n’est donc pas tenue de donner aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires avant d’enjoindre aux autorités douanières d’enregistrer les importations.
Par conséquent, cet argument a été rejeté.
(4) Règlement d’exécution (UE) 2022/934 de la Commission du 16 juin 2022 soumettant à enregistrement les importations de certaines roues en aluminium originaires du Maroc (JO L 162 du 17.6.2022, p. 27).
(5) Arrêt du 28 septembre 2021, Airoldi Metalli SpA/Commission, T-611/20, ECLI:EU:T:2021:641, points 48 et 49.