5.1.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 207/2019 du 27 septembre 2019 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/12]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (UE) 2019/962 de la Commission du 12 juin 2019 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d’établir deux nouveaux groupes fonctionnels d’additifs pour l’alimentation animale (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
(2)
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux.
Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE.
La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
(3)
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE: «- 32019 R 0962: règlement (UE) 2019/962 de la Commission du 12 juin 2019 (JO L 156 du 13.6.2019, p. 1).»
Article 2 Les textes du règlement (UE) 2019/962 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
(1) JO L 156 du 13.6.2019, p. 1.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
L 4/3