29.9.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 349/61
1.5.
Le CESE demande à la Commission européenne de concevoir des lignes directrices communes afin de surveiller l’accès à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement (4) de qualité et d’un prix abordable, ainsi que les disparités géographiques, sociales et de genre qu’il présente à l’échelle des États membres et de l’Union européenne, ainsi que de cartographier sa situation actuelle et d’en suivre périodiquement les évolutions.
Les données se doivent d’être fiables, valables et accessibles au public.
Cet impératif vaut également afin de se conformer aux dispositions de l’article 16, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (5) (dénommée ci-après la «directive relative à l’eau potable»); le CESE escompte l’adoption de la proposition présentée par la Commission européenne d’une refonte de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (6), laquelle introduit un article 19 relatif à l’accès à l’assainissement. 1.6.
Le CESE propose à la Commission que la prochaine révision de la directive relative à l’eau potable traite également de la garantie de l’accès universel à des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, comme le prévoit l’objectif 6 de développement durable des Nations unies.
Il recommande à la Commission d’adopter des lignes directrices communes concernant la tarification de l’eau et de son assainissement, au titre desquelles les États membres peuvent définir leurs cadres réglementaires en fonction de la situation qui s’y présente.
Ces lignes directrices devraient respecter le droit humain à l’eau et le principe de non-détérioration, à la manière de ce que recommandent les Nations unies en matière de droits humains et d’accès à l’eau potable et à l’assainissement. 1.7.
Le CESE fait valoir que rétribuer des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement ne devrait pas mettre en péril la satisfaction d’autres besoins sociaux.
Aussi le CESE demande-t-il à la Commission de dresser un panorama des mesures appliquées dans tous les États membres touchant au caractère abordable des prix, et tout particulièrement aux consommateurs vulnérables.
Sur la base de ce panorama, le CESE demande à la Commission de concevoir des lignes directrices communes à l’intention des États membres afin de repérer les ménages pour lesquels l’accessibilité économique pose problème, et plus spécifiquement les consommateurs vulnérables, et de définir les mesures pour y remédier.
De telles lignes directrices devraient faire en sorte qu’aucun utilisateur en situation de vulnérabilité ne se voit privé de raccordement à l’eau (7).
Les mesures devraient se fonder sur une vue globale des situations dans lesquelles se trouvent les ménages concernés et devraient tirer parti des possibilités qu’offrent les instruments de la politique sociale, les mesures de la politique du logement et les dispositions spécifiques concernant les services d’approvisionnement en eau et d’assainissement d’une manière adaptée au contexte spécifique.
Pour ce qui est de financer de telles mesures, il convient de faire valoir le principe de solidarité; et en sus des financements publics, il y a lieu d’étudier des formes innovantes de financement, consistant par exemple à établir des fonds spécifiques incorporés dans les factures d’eau. 1.8.
Le CESE recommande à l’Union européenne d’adopter, et de renforcer, des cadres réglementaires relatifs aux contrats de concession de l’eau afin de gérer celle-ci à titre de bien public plutôt que de marchandise susceptible de faire l’objet d’opérations commerciales.
De tels cadres réglementaires devraient: a) se conformer aux droits humains; b) favoriser la durabilité des écosystèmes aquatiques; c) assurer la transparence de leur mise en place et de leur mise en œuvre, grâce à la participation du public; d) compléter le cadre des droits de concession auprès des institutions publiques pour retrouver, en contrepartie d’une compensation équitable, la maîtrise des droits d’utilisation de l’eau et pour réallouer ceux-ci lors de crises de sécheresse aux utilisateurs en situation d’urgence. 1.9.
Le CESE relève la différence fondamentale qui prévaut entre la gestion publique et privée de l’eau, et note qu’il est possible, pour l’une comme pour l’autre, de trouver des exemples de leurs avantages et de leurs inconvénients.
Toutefois, la gestion privée, du fait de son intérêt pour le profit, pourrait peiner à satisfaire l’exigence fondamentale de l’universalité du service, qui consiste à desservir la totalité de la population.
Le CESE estime qu’une gestion publique de l’eau est mieux placée pour garantir un accès universel à l’eau et aux réseaux d’égouts moyennant un prix équitable et des normes adéquates de qualité, ainsi que pour restaurer et protéger les écosystèmes.
(4) (5) (6) (7)
En complément du dispositif de surveillance mis en place par la directive relative à l’eau potable [directive (UE) 2020/2184].
JO L 435 du 23.12.2020, p. 1.
À savoir: «déterminer quelles sont les personnes qui n’ont pas accès ou qui n’ont qu’un accès limité aux eaux destinées à la consommation humaine, y compris les groupes vulnérables et marginalisés, et les raisons expliquant cet état de fait», https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020L2184.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [COM(2022) 541 final — 2022/0345 (COD)].
Voir également: https://www.aquapublica.eu/article/news/access-water-and-sanitation-must-be-priority-commission-action-planimplement-pillar (en anglais).