29.9.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 349/45
Taxation des carburants traditionnels 3.13.
Étant donné qu’une nouvelle construction sera un exercice risqué sur le plan économique pour les armateurs de l’Union, le CESE demande l’adoption de politiques qui apportent une sécurité juridique aux sociétés d’armement de navires de mer.
Il est donc important de geler l’introduction de nouvelles taxes sur le carburant traditionnel de la pêche (le diesel), tant que les nouvelles technologies en matière de propulsion et de carburant ne seront pas disponibles sur le marché et que les cadres législatifs régissant les rénovations nécessaires restent parfaitement établis.
Le choix inverse ne ferait que pénaliser le secteur.
Partenariat pour une transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union 3.14.
Le secteur ne dispose, ni de la part des fournisseurs de technologies ni de celle des décideurs politiques, d’orientations quant à la direction qu’ils doivent prendre sur la voie de la décarbonation.
Le CESE se félicite dès lors de l’initiative de la Commission de mettre en place un groupe d’experts chargé de fournir des conseils sur les différents choix disponibles, les évolutions futures, le marché, etc.
Il serait particulièrement important de recenser les technologies qui fonctionnent le mieux pour chaque segment de flotte et chaque région, sachant qu’il pourrait s’avérer nécessaire de combiner différentes sources d’énergie.
En outre, il sera utile d’organiser des campagnes d’information et de sensibilisation auprès de la chaîne mer-industrie pour encourager la décarbonation.
Économie bleue 3.15.
L’économie bleue recouvre toutes les activités économiques qui dépendent de la mer.
Les différents secteurs qui la constituent sont interdépendants (pêche, biotechnologie, navigation, transport maritime, aquaculture, chantiers navals, chaîne d’approvisionnement, logistique et transport), car ils reposent sur des compétences communes et des infrastructures partagées (ports, réseaux de logistique et de distribution électrique) et sur l’utilisation durable des ressources marines.
Le CESE souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie globale de décarbonation et de rechercher des synergies entre les différents maillons de la chaîne.
En outre, il appelle de ses vœux des ressources humaines et des compétences adéquates pour concevoir, construire et exploiter des navires modernes.
Il est indispensable d’attirer une main-d’œuvre spécialisée.
4.
Observations particulières
Carburants avancés 4.1.
Le CESE souligne le potentiel que recèlent les carburants avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale dans le domaine de l’économie circulaire, de la lutte contre le dépeuplement des zones rurales côtières et, bien entendu, du renforcement de l’indépendance énergétique de l’Union.
En effet, conformément aux objectifs de neutralité en matière d’émissions de CO2 fixés par l’Union, les émissions nettes de ces types de carburant de substitution entrant en combustion au sein des moteurs peuvent devenir nulles s’ils sont produits à partir d’électricité renouvelable. 4.2.
Pour diverses raisons, la Commission européenne limite l’utilisation des biocarburants à base végétale, disposition que le CESE a saluée dans plusieurs avis.
Toutefois, il n’existe pas de stratégie claire pour le développement et l’introduction de carburants de substitution, ce qui serait important non seulement pour le secteur de la pêche, mais aussi pour d’autres industries.
Il n’existe pas non plus de hiérarchisation des priorités indiquant quels secteurs, parmi ceux qui sont difficiles à décarboner, dont la pêche fait partie, devraient avoir un accès prioritaire à ces carburants.
Ces lacunes compliquent les efforts consentis par le secteur de la pêche pour faire progresser la décarbonation le plus rapidement possible.
Le CESE fait observer que les carburants renouvelables et bas carbone constituent une option de bon sens dans cette voie vers la décarbonation de secteurs où il est difficile de passer à l’énergie électrique, comme celui de la pêche.
Les carburants de substitution avancés qui ne sont pas produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale seront plus chers, en raison de la rareté et du recours à des technologies plus exigeantes.
Dans cette perspective, comme le CESE l’a déjà souligné par le passé (9), il s’impose de combler l’écart de prix entre les combustibles fossiles et les carburants de substitution, et de rendre les carburants propres plus abordables et plus largement disponibles. 4.3.
Le CESE souligne que les biodiesels utilisés actuellement sont issus de cultures (huile de palme, colza, soja et tournesol) ne permettant pas de parvenir à une décarbonation complète; de plus, la matière première n’est pas disponible en quantité suffisante.
La solution (non encore disponible) consisterait à mélanger le gazole actuel avec des quantités croissantes d’électrodiesel, un carburant de synthèse fabriqué à partir d’hydrogène électrolytique vert et de CO2 capté.
Ces carburants de synthèse sont produits à partir de dioxyde de carbone préalablement capté dans l’atmosphère ou via des procédés industriels produisant du CO2, avant qu’il ne soit rejeté.
(9)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE [COM(2021) 562 final — 2021/0210 (COD)] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 145).