C 349/164
FR
Journal officiel de l'Union européenne
29.9.2023
3.5.
De l’avis du CESE, l’expérience récente souligne aussi qu’il importe que le transfert d’une banque en difficulté à un autre établissement soit dûment organisé dans un délai très bref.
Il est donc important de garantir que le cadre réglementaire fournisse les conditions adéquates pour effectuer de telles transactions, étant donné qu’elles doivent être réalisées en dehors des procédures habituelles de diligence raisonnable et que leurs implications sont aussi vastes qu’incertaines.
De plus, à la lumière des enseignements du passé, il apparaît nécessaire de mettre en place, lors du rachat d’une banque en cours de résolution, un régime spécifique général qui favorise son intégration au sein du nouveau groupe de la manière la plus efficace possible. 3.6.
L’absorption et la gestion d’une banque ayant fait l’objet d’une résolution constituent des démarches qui sont complexes, et il y a lieu de rationaliser les étapes et exigences réglementaires qui s’y rapportent.
S’agissant de leurs rôles respectifs, les différentes autorités qui participent à l’opération devraient avoir la capacité de se coordonner dans le cadre des processus réglementaires ou des procédures accélérées d’approbation concernant les mesures de gestion de crise.
En outre, il est capital de veiller à ce que chaque fois qu’il sera nécessaire, ces transferts puissent également se réaliser entre deux pays au sein de l’Union européenne. 3.7.
Le CESE se félicite que la Commission étende aux entités publiques la protection offerte par les systèmes de garantie des dépôts et qu’elle cherche à harmoniser davantage, dans l’ensemble de l’Union, les outils disponibles pour préserver lesdits dépôts.
En protégeant à la fois les épargnants privés et publics et les petits déposants lorsqu’une banque fait défaillance, la garantie des dépôts réduit au maximum le risque de panique bancaire et atténue celui d’une contagion.
Le Comité juge qu’il conviendrait, dans certains cas, d’adapter cette couverture pour prendre en considération les déposants qui se trouvent dans une situation économique précaire, tels que les personnes souffrant d’un handicap ou d’une maladie de longue durée.
L’harmonisation renforcée que propose la Commission se révélera sans aucun doute bénéfique, sachant qu’il est essentiel que les fonds d’assurance des dépôts (FAD) soient correctement financés et organisés. 3.8.
Le CESE relève que l’un des principaux objectifs de la proposition de la Commission consiste à élargir le champ d’application de la résolution, lorsque cette solution est jugée conforme à «l’intérêt public».
La liquidation ne pourra être mise en œuvre que si elle satisfait aux conditions suivantes: i) répondre plus efficacement que la résolution aux objectifs fixés pour cette dernière option par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et ii) ne pas nécessiter l’emploi de fonds publics. 3.9.
Le Comité saisit parfaitement la démarche de la Commission, sa logique réglementaire et ses objectifs à long terme.
Dans le même temps, il souligne qu’il importe, comme l’ont montré les récentes crises bancaires aux États-Unis, de faire preuve de pragmatisme en ce qui concerne l’approche réglementaire, le recours aux outils les plus efficaces à disposition, les implications pratiques des actions entreprises, l’impératif de coopération entre les parties prenantes, la rapidité d’exécution et, enfin, les ressources financières à engager pour mettre en œuvre les outils de gestion de crise retenus. 3.10.
Le CESE est d’avis que la résolution pourrait ne pas toujours offrir la solution la plus appropriée pour protéger pleinement les écosystèmes économiques dans lesquels opère une banque en difficulté, surtout quand elle est de taille modeste ou moyenne.
Il convient de noter que pour un établissement de pareille envergure, la résolution pourrait se révéler plus coûteuse que d’autres formes d’intervention, en particulier dans l’environnement local, souvent restreint, où il exerce ses activités.
À cet égard, le Comité suggère que la part de marché des banques de taille moyenne ou modeste ou d’échelle locale qui ne mènent aucune activité transfrontière puisse être évaluée par rapport à leur position générale sur le marché national, et non sur une base régionale au sein des États membres. 3.11.
Le CESE considère que l’ensemble du train de mesures relatif au cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts devrait être dûment coordonné avec la révision prévue de la communication publiée en 2013 concernant les aides d’État en faveur du secteur bancaire (6), laquelle a contribué à susciter l’imprévisibilité qui prévaut aujourd’hui quant à la nécessité d’activer ou non la résolution.
Adopter les propositions réglementaires relatives à ce cadre sans connaître les règles qui s’appliqueront en matière d’aides d’État pourrait aboutir à mettre en œuvre des dispositions qui risqueront d’entrer en contradiction avec la législation concernant ces aides. 3.12.
Le CESE tient à rappeler, à titre d’observation générale, l’importance que le respect du principe de proportionnalité revêt pour parvenir à une réglementation qui soit adaptée aux objectifs qu’elle poursuit sans pourtant empiéter de manière excessive sur les intérêts des petites banques et de celles de taille moyenne ou d’envergure locale.
Ce principe de proportionnalité devrait aussi être de mise pour réaliser l’évaluation de l’intérêt public, en particulier lorsque les banques concernées présentent un caractère local et ne mettent pas la stabilité financière en péril.
(6)
Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («Communication concernant le secteur bancaire») (JO C 216 du 30.7.2013, p. 1).