C 349/140
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Journal officiel de l'Union européenne
29.9.2023
— accélérer le passage à un système de transport plus durable, fondé sur la multimodalité et dans lequel une part substantielle des 75 % du fret intérieur qui est actuellement acheminé par la route sera transférée vers le rail et les voies navigables intérieures, — améliorer la résilience de l’économie de l’Union aux chocs, aux perturbations à grande échelle des chaînes d’approvisionnement et aux contraintes en matière d’accès aux ressources, par exemple dans les cas où l’énergie fossile est utilisée comme arme par certains pays, et sachant que les matières premières nécessaires à la fabrication des véhicules électriques à batterie ne proviennent que de quelques pays tiers.
4.10.
Ces objectifs nécessitent de mettre en place les éléments suivants:
4.10.1.
Une trajectoire de réduction des émissions de CO2 conforme à la capacité de transformation du secteur industriel et compatible avec les opérateurs de transport en matière de coûts et d’efficacité opérationnelle.
Les objectifs proposés doivent tenir compte du temps nécessaire pour convertir les installations de production existantes et en construire de nouvelles, pour déployer des infrastructures de recharge, pour sécuriser l’approvisionnement en composants essentiels et en matières premières, pour créer des marchés pilotes et pour former la main-d’œuvre.
4.10.2.
Un rythme de décarbonation (pour la flotte) compatible avec la mise en œuvre du plan industriel du pacte vert pour l’Europe et des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), et qui contribuera au développement de chaînes d’approvisionnement importantes pour le secteur en Europe, telles que l’hydrogène propre, les batteries et la microélectronique.
La trajectoire des émissions doit également être conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi qu’à la stratégie européenne pour une mobilité durable et intelligente. 4.11.
Comme indiqué dans des avis précédents, le CESE estime qu’une coordination renforcée entre les législations environnementales qui visent le transport routier est essentielle pour réussir la transformation de l’industrie (comme les normes Euro 7, le règlement AFIR et l’eurovignette) (20), tout en appelant à une approche législative cohérente. 4.12.
Dans le droit fil de ses avis précédents (21), le CESE note qu’en dépit de tous les avantages des systèmes de propulsion électriques et à hydrogène, la proposition de règlement fondée sur l’approche dite «au tuyau d’échappement» doit être complétée par d’autres instruments d’action visant à encourager l’utilisation de combustibles non fossiles renouvelables pour la partie de la flotte utilisant un moteur à combustion interne.
Il importe que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» garantisse une approche fondée sur le cycle de vie et prévienne tout transfert des émissions en amont de la chaîne de valeur susceptible de découler de la décarbonation du transport routier.
La révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et la directive sur les énergies renouvelables (22) doivent garantir que la décarbonation du transport routier et celle de la production d’électricité se déroulent à un rythme compatible. 4.13.
Dans le cadre de la transformation, l’Union européenne doit garantir une concurrence loyale pour les fabricants d’équipements d’origine et les opérateurs de transport européens sur les marchés nationaux et internationaux. 4.14.
Le CESE souligne également la nécessité de renforcer les capacités et d’aider les transporteurs et les opérateurs, en particulier les PME, à se conformer aux obligations de déclaration mises en œuvre par le règlement, y compris le registre central proposé pour les données sur les véhicules utilitaires lourds. 4.15.
En ce qui concerne les autobus urbains, le CESE insiste sur la nécessité d’exempter les autobus également utilisés pour les transports interurbains de l’obligation spécifique d’émission nulle pour les autobus urbains.
(20)
(21)
(22)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, au regard de leurs émissions et de la durabilité de leurs batteries (Euro 7), et abrogeant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 [COM(2022) 586 final — 2022/0365(COD)] (JO C 228 du 29.6.2023, p. 103), avis du Comité économique et social européen sur le thème «La stratégie de l’UE en matière de mobilité et les chaînes de valeur industrielles de l’UE: approche des écosystèmes dans le secteur automobile» (avis d’initiative) (JO C 105 du 4.3.2022, p. 26), et avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures» [COM(2017) 275 final — 2017/0114 (COD)] et la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions concernant la taxation des véhicules» [COM(2017) 276 final — 2017/0115 (CNS)] (JO C 81 du 2.3.2018, p. 188).
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 [COM(2017) 676 final — 2017/0293 (COD)] (JO C 227 du 28.6.2018, p. 52) et avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat [COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)] (JO C 194 du 12.5.2022, p. 81).
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).