C 349/138
FR
Journal officiel de l'Union européenne
29.9.2023
3.7.
S’appuyant sur le champ d’application du paquet «Ajustement à l’objectif 55», qui couvre les émissions de tous les secteurs, la proposition de la Commission relative aux véhicules utilitaires lourds adopte la méthode dite «du réservoir à la roue» (tank-to-wheel), également utilisée dans le règlement relatif aux véhicules utilitaires légers (15), pour fixer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Une telle méthode est également appelée «au tuyau d’échappement», car elle ne tient compte que du CO2 émis par le véhicule lors de son utilisation, tandis que les gaz à effet de serre émis lors de la fabrication du véhicule ou lors de la production des carburants ou de l’énergie sont couverts par d’autres actes législatifs tels que le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
La contribution des carburants renouvelables et bas carbone aux fins du respect des objectifs fixés dans cette législation spécifique a été écartée, car la Commission a estimé qu’elle n’était ni rentable ni efficace.
4.
Observations générales 4.1.
Le Comité salue l’objectif de la proposition de règlement à l’examen consistant à accélérer le rythme de la décarbonation dans le secteur et à stimuler sa transformation structurelle.
Le secteur européen des transports doit renouveler sa flotte de transport routier en adoptant progressivement de nouvelles technologies de propulsion (électriques, piles à combustible à hydrogène ou moteurs à combustion interne à hydrogène).
L’Union européenne devrait saisir cette occasion pour devenir un chef de file dans le secteur des transports propres.
L’évolution de la situation montre que les technologies mentionnées offrent une option viable et rentable pour une utilisation normale dans le transport routier de courte, moyenne et (progressivement) longue distance. 4.2.
Le CESE note que la proposition va au-delà des objectifs actuellement proposés en Chine, mais qu’elle est en deçà de la législation récemment adoptée en Californie.
En juin 2022, la Chine a annoncé une proposition («Phase 4») qui remplace sa précédente «Phase 3», mise en œuvre en 2019, et prévoit de réduire de 15 % les normes de consommation de carburant dans le secteur des poids lourds d’ici à 2026, cette diminution étant fixée comme objectif général pour tous les segments de véhicules.
Selon les estimations, les normes américaines «Phase 2» adoptées en 2016 et applicables pour la période 2018-2027 devraient permettre des réductions des émissions de CO2 et de la consommation de carburant qui varient selon les types de véhicules et vont de 16 % à 30 % par rapport à leur niveau de référence de 2010.
La Californie, dont les normes d’émission sont généralement suivies par d’autres États américains, a récemment adopté une législation visant à fixer un objectif de vente de 100 % de camions et d’autobus à émission nulle d’ici à 2036, autorisant uniquement les véhicules électriques à batterie et à pile à combustible à hydrogène.
Le plan national américain pour la décarbonation des transports (16) assigne en outre un rôle complémentaire à l’«électricité propre, aux biocarburants/carburants de synthèse durables et à l’hydrogène propre» pour les transports en général et pour le transport routier lourd en particulier. 4.3.
Le CESE fait observer que le règlement proposé ne sera pas le seul cadre réglementaire à régir le secteur.
Si un certain nombre d’États membres, aux côtés d’autres pays, dont les États-Unis, se sont déjà engagés à passer à 100 % de ventes de véhicules utilitaires lourds à émission nulle d’ici à 2040 (17), diverses règles seront probablement adoptées aux niveaux local et régional (par exemple, des interdictions d’entrée).
Ces règles, bien que la plupart d’entre elles n’aient pas pour objectif de mener des actions en faveur du climat, auront une incidence sur l’utilisation et la rentabilité des véhicules qui ne sont pas à émission nulle, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique. 4.4.
Le CESE reconnaît l’importance de donner une impulsion réglementaire en adoptant une mesure stratégique axée sur l’offre afin d’encourager les investissements dans les technologies des véhicules à émission nulle et le déploiement de ceux-ci, contribuant à terme, avec les carburants neutres en carbone, à la décarbonation complète du parc de véhicules utilitaires lourds.
Il estime cependant qu’il convient également de mettre l’accent sur la demande et sur les principales conditions favorables qui font de l’exploitation des véhicules à émission nulle une option viable pour les opérateurs logistiques.
4.4.1.
Selon l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA), la proposition supposerait une augmentation significative du nombre de véhicules à émission nulle en circulation au moins deux ans plus tôt que le délai prévu actuellement.
Plus précisément, le nouvel objectif proposé exigerait que plus de 400 000 véhicules à émission nulle soient en service dans un délai inférieur à sept ans, et près de 100 000 immatriculés chaque année à partir de 2030, ce qui signifie que plus d’un tiers de toutes les nouvelles immatriculations devraient être des véhicules à émission nulle à partir
(15) (16) (17)
Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (JO L 111 du 25.4.2019, p. 13).
DOE/EE-2675, janvier 2023 (en anglais uniquement).
«COP27: USA, Ukraine, Ireland, Aruba, Belgium, Croatia, Curaçao, Dominican Republic, Liechtenstein, Lithuania sign Global MOU, support path to 100% new truck and bus sales by 2040» («COP 27: Les États-Unis, l’Ukraine, l’Irlande, Aruba, la Belgique, la Croatie, Curaçao, la République dominicaine, le Liechtenstein et la Lituanie signent un protocole d’accord mondial et soutiennent la voie vers 100 % de ventes de nouveaux camions et autobus d’ici à 2040», en anglais uniquement) (17.11.22).
«U.S. Secretary of Energy Advances America's Commitment to Reaching Net Zero Global Emissions and Combatting Climate Change at COP27» («La secrétaire d’État américaine à l’énergie souligne l’engagement pris par son pays d’atteindre des émissions nettes nulles à l’échelle mondiale et de lutter contre le changement climatique lors de la COP 27», en anglais uniquement).