29.9.2023
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 349/135
1.6.
Le CESE réaffirme son soutien au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR).
Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les carburants alternatifs et les stations de recharge soient disponibles en cas de besoin (3).
Pour atteindre l’objectif intermédiaire de 2030, plus de 50 000 bornes de recharge accessibles au public sont nécessaires, dont 35 000 modèles de recharge mégawatt à haute performance.
Quelque 700 stations de recharge d’hydrogène seraient également nécessaires. 1.7.
Compte tenu des limites de l’analyse d’impact de la Commission, le CESE demande un suivi étroit et régulier de l’évolution de la situation dans un rapport sur les évolutions principales, y compris une évaluation approfondie de la chaîne d’approvisionnement afin d’éviter les perturbations et de mieux refléter l’impact de la décarbonation des transports au niveau régional. 1.8.
Dans le droit fil de ses avis précédents (4), le CESE note qu’en dépit de tous les avantages des systèmes de propulsion électriques et à hydrogène, la proposition de règlement fondée sur l’approche dite «au tuyau d’échappement» doit être complétée par d’autres instruments d’action visant à encourager l’utilisation de combustibles non fossiles renouvelables pour la partie de la flotte utilisant un moteur à combustion interne.
Il importe que le paquet «Ajustement à l’objectif 55» garantisse une approche fondée sur le cycle de vie et prévienne tout transfert des émissions en amont de la chaîne de valeur susceptible de découler de la décarbonation du transport routier. 1.9.
Le CESE souligne la nécessité d’un cadre politique qui stimule la décarbonation d’une manière équitable pour les travailleurs.
Il s’agit notamment de fournir un financement adéquat pour soutenir les régions confrontées à des difficultés en raison du programme de décarbonation, de la nécessité d’anticiper les changements à tous les niveaux (sites, entreprises, régions et secteurs) grâce à des plans élaborés avec les partenaires sociaux, et d’un effort massif des pouvoirs publics et des entreprises pour reconvertir et améliorer les compétences des travailleurs. 1.10.
Le CESE plaide en faveur d’une trajectoire de réduction des émissions de CO2 conforme à la capacité de transformation du secteur industriel et compatible avec les opérateurs de transport en matière de coûts et d’efficacité opérationnelle.
Les objectifs proposés doivent tenir compte du temps nécessaire pour convertir les installations de production existantes et en construire de nouvelles, pour déployer des infrastructures de recharge, pour sécuriser l’approvisionnement en composants essentiels et en matières premières, pour créer des marchés pilotes et pour former la main-d’œuvre. 1.11.
Le CESE souligne la nécessité de décarboner (la flotte) à un rythme compatible avec la mise en œuvre du plan industriel du pacte vert pour l’Europe et des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), et qui contribuera au développement de chaînes d’approvisionnement essentielles pour le secteur en Europe, telles que l’hydrogène propre, les batteries et la microélectronique. 1.12.
Le CESE souligne également la nécessité de renforcer les capacités et d’aider les transporteurs et les opérateurs, en particulier les PME, à se conformer aux obligations de déclaration mises en œuvre par le règlement.
2.
Contexte général 2.1.
En octobre 2014, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne (5) se sont fixé l’objectif contraignant de réduire, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites dans l’ensemble de l’économie européenne d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.
Cette ambition se fondait sur des projections globales conformes à l’objectif à moyen terme de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21) (6).
(3)
(4)
(5) (6)
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil [COM(2021) 559 final — 2021/0223(COD)] et sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Plan de déploiement stratégique visant à définir un ensemble d’actions supplémentaires pour soutenir le déploiement rapide d’une infrastructure pour carburants alternatifs» [COM(2021) 560 final] (JO C 152 du 6.4.2022, p. 138).
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 [COM(2017) 676 final — 2017/0293 (COD)] (JO C 227 du 28.6.2018, p. 52) et avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat [COM(2021)556 final — 2021/0197(COD)] (JO C 194 du 12.5.2022, p. 81).
Conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014.
https://unfccc.int/fr/a-propos-des-ndcs/l-accord-de-paris