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C 349/132
Journal officiel de l'Union européenne
29.9.2023
Mesures de marché 3.21.
Le CESE estime qu’il est essentiel que les restrictions sur les engins de fond aient automatiquement un pendant pour les produits importés de pays tiers.
D’autant plus que des milliers de tonnes de poisson blanc (par exemple le lieu d’Alaska, la morue et l’églefin) proviennent de Russie et de Chine, et bénéficient même de préférences tarifaires (contingents tarifaires autonomes).
Aussi le CESE demande-t-il à la Commission de faire figurer dans le plan d’action des mesures de marché destinées à assurer la cohérence et la compatibilité entre les politiques internes et externes, ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l’Union et ceux des pays tiers.
Financement 3.22.
Le CESE regrette que le plan d’action n’avance aucune mesure de financement supplémentaire pour la double transition écologique et énergétique proposée par la Commission européenne.
Une initiative d’une telle envergure, qui concerne un nombre si élevé de navires de pêche de fond, doit s’accompagner des incitations et mécanismes compensatoires nécessaires.
Le CESE demande que des aides publiques soient allouées à la recherche et à l’innovation afin que l’on trouve des solutions pour réduire le contact des engins de pêche avec les fonds marins, plutôt que d’en changer ou de procéder à la destruction de navires.
En effet, ces dernières solutions nécessiteraient d’énormes sommes d’argent, qui ne sont pas disponibles dans le cadre des Fonds actuels, sans parler des obstacles techniques au changement de méthodes de pêche.
De plus, le CESE plaide en faveur de la prise en compte de la saisonnalité et de la spécificité du secteur de la pêche.
Il demande que, outre le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional approuvent des programmes axés sur la pêche afin d’améliorer l’acheminement des fonds là où ils sont le plus nécessaires.
Par surcroît, il demande à la Commission européenne de produire des rapports de suivi afin de vérifier si les fonds sont correctement mis en œuvre et distribués.
Prises accessoires 3.23.
Le CESE partage pleinement l’avis de la Commission quant à la nécessité de réduire au minimum et, si possible, d’éliminer les captures accidentelles d’espèces marines sensibles, comme le dauphin commun du golfe de Gascogne.
Il se dit préoccupé par le sort des espèces vulnérables qui sont particulièrement menacées, telles que certaines espèces de requins, de tortues marines, de mammifères marins (marsouin commun de la Baltique centrale et phoque moine de la Méditerranée) et d’oiseaux marins (puffin des Baléares).
Il invite les États membres à prendre des mesures nationales ou conjointes pour réduire au minimum les prises accessoires. 3.24.
À cet égard, le CESE accueille favorablement les dernières mesures prises par certains États membres qui ont déployé des observateurs à bord des navires et installé des dispositifs acoustiques émettant des ultrasons pour éloigner les dauphins.
Enfin, il demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les fermetures de zones de pêche visant à protéger des espèces sensibles soient équilibrées et tiennent compte de l’impact socioéconomique considérable qu’elles auront sur la flotte. 3.25.
En ce qui concerne l’anguille d’Europe, le CESE s’inquiète de la situation délicate dans laquelle se trouve l’espèce et rappelle les mesures fortes prises par le Conseil en décembre 2022 en vue de son amélioration, qui ont abouti à une fermeture de six mois des captures marines et à une interdiction totale de la pêche récréative de cette espèce.
Dans ce contexte, le CESE rappelle que ces mesures auront une forte incidence négative sur la pêche côtière dans toute l’Europe et appelle donc à analyser les progrès accomplis dans la reconstitution de l’espèce avant de prendre de nouvelles mesures restrictives.
Toutefois, le Comité estime qu’il est fondamental de tenir compte de toutes les incidences, qu’elles soient liées ou non à la pêche, et de mieux mettre en œuvre la législation pertinente, comme la directive-cadre sur l’eau (20), la directive Habitats et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», afin d’améliorer la situation dans les meilleurs délais et d’éviter de nouvelles restrictions.
Autres polluants 3.26.
Selon les estimations, la mer Baltique renferme à elle seule, en raison des guerres du siècle dernier, environ 50 000 tonnes de munitions chimiques, 500 000 tonnes d’armes conventionnelles et 10 000 débris de naufrages, qui gisent sur son fond (21).
Cette forme de danger est exacerbée à l’heure actuelle par l’agression militaire brutale de la Russie contre l’Ukraine.
Les munitions déversées constituent une menace réelle pour la vie humaine et l’environnement marin, laquelle met en péril non seulement la pêche et la navigation, mais aussi le développement d’autres secteurs de l’économie bleue.
Le CESE appelle la Commission européenne et les États membres à prendre des mesures opérationnelles pour nettoyer les fonds marins, ainsi que des mesures législatives pour veiller à ce que les eaux soient à l’abri de ces dangers.
Il rappelle l’importance que revêtent l’Autorité européenne de sécurité des aliments et les programmes nationaux des États membres au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» pour ce qui est de préserver l’environnement marin en tant que source d’approvisionnement en denrées alimentaires sûres et saines pour l’homme.
(20) (21)
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Euractiv, Clearing chemical and conventional munitions from the sea (Débarrasser la mer des produits chimiques et des munitions conventionnelles).