1.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 312/73
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Le programme de stabilité pour 2023 définit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu’en 2026.
D’après le programme de stabilité pour 2023, le déficit public devrait descendre à 0,5 % du PIB en 2025 et à 0,1 % d’ici à 2026.
Dès lors, le déficit public devrait rester sous la barre des 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.
Selon le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer et passer de 150,8 % à la fin de 2024 à 135,2 % d’ici à la fin de 2026.
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Sur la base des bonnes pratiques et des réformes mises en place dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience, les modifications du cadre de politique fiscale de la Grèce pourraient contribuer à combler le déficit d’investissement.
Plus particulièrement, l’introduction d’un système de décisions fiscales anticipées plus large pourrait renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs et accentuer les efforts déployés pour simplifier le système fiscal.
Une révision de ce dernier pourrait également contribuer à élargir l’assiette fiscale en ce qui concerne les travailleurs indépendants et à soutenir l’investissement.
Le respect des obligations fiscales pourrait être amélioré en étendant l’application des paiements électroniques et en utilisant davantage les informations provenant de ces paiements, compte tenu, en particulier, du fait que les données récentes font état d’une disparité croissante entre les faibles revenus déclarés par les travailleurs indépendants et l’augmentation apparemment rapide de leur chiffre d’affaires.
Plus précisément, les informations provenant des paiements électroniques pour certaines professions ciblées pourraient être mieux utilisées à cette fin.
La transformation numérique en cours de l’autorité indépendante chargée des recettes publiques devrait contribuer à cet objectif.
Il est toutefois essentiel, au vu des défis auxquels sont actuellement confrontés les systèmes fiscaux du monde entier, de continuer de renforcer l’autonomie opérationnelle de cette autorité en ce qui concerne la gestion et le développement de ses ressources humaines et de son infrastructure informatique.
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La Grèce a continué de prendre des mesures pour moderniser son administration publique, mais les performances globales de cette dernière restent relativement faibles.
Des ajustements importants intervenus après 2010 ont permis d’en aligner globalement la taille et le coût sur la moyenne de l’Union.
La masse salariale de la Grèce est restée stable en 2022 à 10,8 % du PIB, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne de l’Union (10,2 % du PIB).
Il sera indispensable, pour préserver ces améliorations, de continuer à appliquer la grille des salaires unifiée, tout en maintenant les effectifs à leur niveau actuel grâce à la poursuite de l’application de la règle consistant à remplacer chaque départ d’agent permanent ainsi que du plafond du nombre d’agents temporaires introduit en 2022.
Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures destinées à accroître l’efficacité de l’adminis­ tration publique en mettant particulièrement l’accent sur l’amélioration de ses services numériques.
Dans le même temps, attirer et conserver un personnel de haut niveau reste difficile.
Une solution structurelle pourrait être apportée à ce problème au moyen de grilles salariales spéciales/supplémentaires pour des fonctions ou des entités spécifiques, ainsi que d’un système bien défini d’allocations mis en place en tant que partie intégrante du nouveau système de gestion des ressources humaines, tout en préservant l’intégrité de la grille salariale unifiée et le montant global de la masse salariale.
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Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l’annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investis­ sements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026.
La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la Grèce a bien progressé jusqu’ici.
À l’avenir, il importera de maintenir la dynamique de mise en œuvre.
La Grèce a présenté trois demandes de paiement (16) au titre du soutien financier non remboursable et deux demandes de paiement au titre du soutien sous forme de prêt, qui correspondent à 85 jalons et cibles du plan.
À ce jour, la Grèce a reçu un versement global de 7 126 millions d’EUR (17).
Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, le 29 mars 2023, la Grèce a commu­ niqué son intention de demander un soutien supplémentaire sous forme de prêt d’un montant de 5 000 millions d’EUR au titre de la facilité.
La Grèce a pris un bon départ dans la mise en œuvre de son plan et elle a mis en place un système de gestion et de contrôle qui lui permet de suivre et de coordonner l’achèvement en temps voulu des réformes et des investissements.
À l’avenir, il importera de maintenir et d’intensifier ces efforts compte tenu du nombre important de réformes et d’investissements qu’il est prévu de mettre en œuvre, en particulier parce que l’achèvement d’un certain nombre de ces réformes et investissements nécessitera de réaliser les diffé­ rentes étapes préparatoires dans les délais, notamment les procédures de passation de marchés publics.
La poursuite de l’exécution du plan dépend de la capacité administrative et de mise en œuvre des organes d’exécution désignés, notamment de l’administration régionale et locale.
L’inclusion rapide du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplé­ mentaires à l’appui des objectifs stratégiques de la Grèce dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique.
La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.
(16) La Grèce a présenté sa troisième demande de paiement pour les subventions le 16 mai 2023 et l’évaluation de la Commission est en cours.
(17) Le montant décaissé pour les subventions au titre du soutien financier non remboursable (hors préfinancement) s’élève à 3 436 millions d’EUR, tandis que le montant décaissé au titre du soutien sous forme de prêt (hors préfinancement) s’élève à 3 690 millions d’EUR.