C 312/70
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2023
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La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 pour la Grèce et publié ses résultats le 24 mai 2023.
La Commission a conclu que la Grèce connaissait des déséquilibres macroéconomiques excessifs.
Plus précisément, ses vulnérabilités liées à l’ampleur de la dette publique et de l’encours de prêts non performants dans un contexte de chômage élevé se sont atténuées, mais sa position extérieure s’est détériorée.
Une constatation particulièrement préoccupante est que le déficit de la balance courante s’est nettement creusé en 2022, également en raison de la forte augmentation des prix de l’énergie dans toute l’Union, malgré l’amélioration des recettes générées par le tourisme.
Même s’il devrait se résorber cette année et l’année prochaine, le déficit extérieur restera nettement supérieur au niveau nécessaire pour garantir une amélio­ ration durable de la position extérieure globale nette.
Bien que le ratio de la dette publique au PIB reste le plus élevé de l’Union, il s’est nettement amélioré en 2022, en grande partie grâce à la forte croissance du PIB nominal, et devrait encore baisser en 2023 et 2024.
Les prêts non performants ont fortement diminué l’an dernier, sur la lancée des réductions importantes des années précédentes, mais restent élevés par rapport à la moyenne de l’Union et continuent de peser sur la rentabilité et la capacité de prêt des banques, ce qui, à son tour, a une incidence sur l’approfondissement du capital et sur la croissance de la productivité de l’économie.
La réponse apportée par les pouvoirs publics a contribué à la correction des déséquilibres, et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience représente une occasion majeure de remédier aux faiblesses structurelles qui subsistent.
Toutefois, des efforts supplémentaires s’imposent, en particulier pour s’engager résolument sur la voie de l’amé­ lioration des soldes extérieurs et pour faire en sorte que les prêts non performants continuent de diminuer, notamment en renforçant l’efficacité du processus de recouvrement des créances et en améliorant le marché secondaire des prêts non performants.
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Sur la base des données validées par Eurostat, le déficit public de la Grèce est passé de 7,1 % du PIB en 2021 à 2,3 % en 2022, tandis que la dette des administrations publiques a été ramenée de 194,6 % du PIB à la fin de 2021 à 171,3 % à la fin de 2022.
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Le solde des administrations publiques a été affecté par les mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie.
En 2022, les mesures de politique budgétaire de ce type entraînant une hausse des dépenses ont consisté en l’octroi de subventions à l’électricité aux ménages et aux entreprises, ainsi qu’en une augmentation des prestations sociales en faveur des ménages vulnérables.
Le coût de ces mesures a été partiellement compensé par de nouvelles taxes sur les bénéfices exceptionnels des producteurs et fournisseurs d’énergie, à savoir le plafonnement des prix pour les producteurs d’électricité et le prélèvement extraordinaire sur ces mêmes producteurs d’électricité sur la période comprise entre octobre 2021 et juin 2022.
La Commission estime le coût budgétaire net de ces mesures à 2,5 % du PIB en 2022.
Dans le même temps, le coût estimé des mesures d’urgence temporaires en lien avec la crise liée à la COVID-19 est tombé de 6,5 % du PIB en 2021 à 1,5 % en 2022.
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Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la Grèce (7) utilise la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente.
En outre, le Conseil a recommandé à la Grèce de préserver les investissements financés au niveau national.
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D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire (8) en 2022 était favorable, à – 1,0 % du PIB.
Conformément aux recommandations du Conseil, la Grèce a continué de soutenir la reprise au moyen d’inves­ tissements à financer par la facilité.
Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 2,1 % du PIB en 2022 (2,6 % du PIB en 2021).
La diminution des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union en 2022 s’explique par l’épuise­ ment de la période de programmation précédente, alors que les dépenses d’investissement pour la nouvelle période de programmation n’ont pas encore repris.
Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire (9).
La Grèce a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil.
Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire.
Cet important effet expansionniste tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (coût budgétaire net supplémentaire de 2 % du PIB).
La Grèce a donc suffisamment limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.
(7) Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 33).
(8) L’orientation budgétaire est mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires en lien avec la crise liée à la COVID-19 mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme.
Pour de plus amples détails, voir l’encadré 1 des tableaux statistiques budgétaires.
(9) Les autres dépenses en capital financées au niveau national ont eu un effet neutre de 0,0 point de pourcentage du PIB.