C 312/212
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2023
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Le programme de stabilité pour 2023 définit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu’en 2027.
Selon le programme de stabilité pour 2023, le déficit public devrait progressivement se résorber pour atteindre 0,1 % du PIB en 2025, pour atteindre une position budgétaire équilibrée en 2026, puis parvenir à un léger excédent de 0,1 % du PIB en 2027.
Il est donc prévu que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.
Selon le programme de stabilité pour 2023, la dette publique devrait diminuer et passer de 103,0 % du PIB à la fin de 2024 à 92,0 % à la fin de 2027.
Une composition des finances publiques plus propice à la croissance, sur le plan tant des recettes que des dépenses, renforcerait la viabilité budgétaire à long terme du Portugal, tout en améliorant l’environnement des entreprises et en contribuant à une croissance durable et inclusive.
Les avantages fiscaux sont largement utilisés dans le système fiscal portugais, avec plus de 500 avantages répartis dans plus de 60 textes juridiques.
Il en résulte une complexité accrue et une transparence moindre du système fiscal, mais également des pertes de recettes.
Il serait bénéfique que le rapport coût-efficacité des avantages fiscaux existants fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation systématiques, ce qui permettrait des améliorations significatives dans ce domaine.
En outre, des surtaxes nationales et municipales alourdissent le système de l’impôt sur les sociétés, ce qui crée une charge supplémentaire tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises.
L’efficacité de l’administration fiscale portugaise pourrait être renforcée afin d’encourager le respect volontaire des règles, tout en contribuant à réduire l’évasion et la fraude fiscales.
Le coût administratif de la perception de l’impôt est élevé et a encore augmenté ces dernières années (d’environ 5 % entre 2018 et 2020).
Dans le même temps, le délai de paiement des impôts semble être plus long au Portugal que dans d’autres États membres.
Les arriérés d’impôts déjà élevés ont continué d’augmenter (ils s’élevaient à 45,9 % des recettes totales à la fin de 2020, soit bien au-dessus de la moyenne de l’Union).
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Les prestations octroyées au titre du système de protection sociale portugais ont une capacité faible à réduire la pauvreté, et cette capacité a encore diminué en 2021, tandis que l’évolution de la proportion de personnes exposées au risque de pauvreté était parmi les pires de l’Union (augmentation de 2,4 points de pourcentage), dans un contexte de stabilité générale dans la plupart des États membres.
L’adéquation du revenu minimum reste faible et se situe bien en dessous du seuil de pauvreté.
Ces chiffres mettent à rude épreuve la capacité du Portugal à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté fixés dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux.
Dans le même temps, le système de protection sociale reste complexe, étant donné que différents types de prestations sociales semblent servir des objectifs similaires.
La complexité et la fragmentation qui en résultent se traduisent par des taux d’utilisation relativement faibles et une priorité insuffisante accordée aux personnes qui en ont le plus besoin, ce qui nuit à la couverture et, en fin de compte, à l’adéquation des prestations sociales.
La simplification des avantages existants et la mise en œuvre en temps utile de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté renforceront la capacité du Portugal à faire face aux problématiques sociales qui se poseront à l’avenir.
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Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et à l’annexe V, critère 2.2, dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investis­ sements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026.
La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Portugal est en cours, bien qu’elle risque d’accuser du retard.
Le Portugal a présenté deux demandes de paiement, correspondant à 58 jalons et cibles indiqués dans le plan pour la reprise et la résilience et donnant lieu à un décaissement global de 2,98 milliards d’EUR.
Le plan pour la reprise et la résilience portugais est ambitieux et de nature complexe.
Une gouvernance solide et un suivi continu du plan sont essentiels pour réduire au minimum le risque de retards.
L’inclusion du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l’appui des objectifs stratégiques du Portugal dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique.
La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appro­ priation du programme d’action global.
Le 26 mai 2023, le Portugal a présenté une modification de son plan, révisé au moyen de nouvelles mesures, dont un chapitre REPowerEU, et tenant compte de l’augmentation de la contribution financière maximale (17).
Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, le Portugal a également soumis sa demande d’un soutien sous forme de prêt supplémentaire au titre de la facilité.
(17) La contribution financière maximale pour le Portugal a été actualisée le 30 juin 2022 pour être fixée à un montant de 15,5 mil­ liards d’EUR sous forme de subventions, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.