C 312/160
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2023
(19)
Le solde des administrations publiques en 2023 devrait continuer de subir l’impact des mesures budgétaires prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie.
Il s’agit de mesures de 2022 qui ont été prolongées, en particulier les subventions versées aux entreprises de services d’utilité publique en compensation des pertes subies en raison du plafonnement des prix de l’énergie résidentielle ainsi que les régimes de soutien en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Le coût de ces mesures continue d’être partiellement compensé par la taxation des bénéfices exceptionnels des fournisseurs d’énergie.
Compte tenu de ces recettes, le coût budgétaire net des mesures de soutien est estimé à 1,2 % du PIB en 2023 dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission (10).
Les mesures de 2023 ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises vulnérables, et la plupart ne préservent pas pleinement le signal-prix en faveur d’une réduction de la demande d’énergie et d’un renforcement de l’efficacité énergétique.
En conséquence, aucune mesure de soutien ciblée ne doit être prise en compte dans l’évaluation du respect de la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022 (11).
(20)
Dans sa recommandation du 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé que la Hongrie s’attache à veiller, en 2023, à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre (12), compte tenu du maintien d’un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine.
La Hongrie devrait se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation.
Il a également été recommandé à la Hongrie d’accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique en tenant compte de l’initiative REPowerEU, notamment en recourant à la facilité et à d’autres fonds de l’Union.
(21)
En 2023, l’orientation budgétaire devrait, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, être restrictive (+ 4,2 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée.
Cela fait suite à une orientation budgétaire expansionniste en 2022 (– 0,4 % du PIB).
En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées à l’échelon national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 2,2 % du PIB sur l’orientation budgétaire.
Par conséquent, la croissance prévue des dépenses primaires courantes financées à l’échelon national est conforme à la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022.
Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité et par d’autres fonds de l’Union devraient s’élever à 2,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,6 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire (13).
Par conséquent, la Hongrie prévoit de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité et d’autres fonds de l’Union, bien qu’il ne soit pas prévu qu’elle préserve les investissements financés à l’échelon national.
Elle prévoit de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, tels que le développement du réseau électrique, la modernisation des chemins de fer suburbains, le soutien à l’utilisation de panneaux solaires résidentiels, la fourniture d’ordinateurs portables aux enseignants et aux élèves du premier et du deuxième cycle de l’enseignement secondaire et les mesures de numérisation dans le domaine des soins de santé, qui sont financées par la facilité et d’autres fonds de l’Union.
(22)
Selon le programme de convergence pour 2023, le déficit public devrait baisser et atteindre 2,9 % du PIB en 2024.
Cette diminution du déficit en 2024 reflète principalement une réduction significative des dépenses publiques par rapport au PIB, en particulier en ce qui concerne la formation brute de capital fixe, la consom­ mation intermédiaire et la rémunération des salariés.
Selon le programme de convergence pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait diminuer pour atteindre 66,7 % à la fin de 2024.
Sur la base des mesures stratégiques connues à la date limite des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 4,4 % du PIB en 2024.
Ce déficit est plus élevé que celui prévu dans le programme de convergence pour 2023, à cause surtout de l’augmentation prévue des dépenses de formation brute de capital fixe, qui correspond aux tendances récentes, et de l’augmentation de la consommation intermédiaire due à la persistance des tensions inflationnistes.
Les prévisions du printemps 2023 de la Commission annoncent un ratio dette publique/PIB plus élevé, qui atteindrait 71,1 % à la fin de 2024.
(10) Le chiffre représente le niveau des coûts budgétaires annuels de ces mesures, y compris les recettes et les dépenses courantes, ainsi que, le cas échéant, les mesures de dépenses en capital.
(11) Recommandation du Conseil du 12 juillet 2022 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2022 (JO C 334 du 1.9.2022, p. 136).
(12) Sur la base des prévisions du printemps 2023 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur 10 ans) de la Hongrie, qui est utilisée pour mesurer l’orientation budgétaire, est estimée à 16,6 % en termes nominaux.
(13) D’autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 2,2 points de pourcentage du PIB.
La forte baisse des autres dépenses en capital en 2023 est liée à l’incidence considérable de l’achat de stocks de gaz par une entité spéciale classée parmi les administrations publiques en 2022.