1.9.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 312/151
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À politiques constantes, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national de 2,9 % en 2024, ce qui est inférieur au taux de croissance recommandé.
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Selon le programme de stabilité pour 2023, l’investissement public devrait rester stable à 4,5 % du PIB en 2023 et 2024.
Le programme de stabilité pour 2023 fait état de réformes et d’investissements qui devraient contribuer à une croissance durable et inclusive.
Parmi ces réformes et investissements figurent des investissements visant à favoriser les transitions énergétique et numérique, faisant également partie du plan pour la reprise et la résilience.
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Le programme de stabilité pour 2023 établit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu’en 2027.
Selon le programme de stabilité pour 2023, le déficit public devrait progressivement se résorber pour atteindre 1,0 % du PIB en 2025 et 0,8 % d’ici à 2026, avant de remonter légèrement à 0,9 % en 2027.
Il est donc prévu que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB au cours de la période couverte par le programme.
Selon le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour passer de 27,5 % à la fin de 2024 à 29,0 % à la fin de 2027.
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L’impact des tendances démographiques sur les dépenses publiques devrait s’aggraver au cours des prochaines décennies, étant donné que le nombre de retraités par personne active devrait progresser de manière constante eu égard au vieillissement de la population et au ralentissement des flux migratoires nets.
À politiques constantes, le Luxembourg connaîtra l’une des augmentations les plus fortes de l’UE des dépenses en matière de retraites en part du PIB, puisque celle-ci devrait doubler pour atteindre environ 18 % du PIB en 2070, soit le taux le plus élevé de l’Union.
Il en résultera une augmentation importante de la dette publique, ce qui mettra en péril la stabilité des finances publiques.
Le plan pour la reprise et la résilience ne traite pas la question de la viabilité à long terme du système de retraites.
Plus précisément, ledit plan ne répond pas aux effets négatifs des régimes de départ anticipé à la retraite et des incitations financières à se retirer prématurément du marché du travail, qui contribuent au faible taux d’emploi parmi les travailleurs âgés.
Le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite aurait un impact macroéconomique positif et permettrait de réduire les dépenses en matière de retraites, étant donné qu’un taux plus élevé de travailleurs âgés en activité soutiendrait la croissance économique La lutte contre la planification fiscale agressive dans l’Union est essentielle pour: i) empêcher toute distorsion de la concurrence entre entreprises; ii) garantir un traitement équitable des contribuables; et iii) sauvegarder les finances publiques.
Le Luxembourg est une petite économie ouverte et dotée d’un important secteur financier international, ce qui explique en grande partie l’existence de flux financiers importants.
Ces flux témoignent toutefois également de la présence, sur le territoire luxembourgeois, d’entreprises sous contrôle étranger qui mènent des activités de trésorerie intragroupe.
L’absence de retenue à la source ou de mesures équivalentes applicables aux paiements d’intérêts et de redevances effectués vers les juridictions qui ont une fiscalité faible ou inexistante, outre les pays figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs, constitue un sujet de préoccupation particulier (19).
Les paiements sortants d’intérêts et de redevances par des entreprises établies au Luxembourg vers des juridictions de pays tiers pourraient échapper à l’impôt ou n’être que peu imposés s’ils ne sont assujettis à aucune taxation, ou ne sont que faiblement taxés, dans la juridiction du bénéficiaire.
Le Luxembourg a entrepris certaines démarches pour lutter contre la planification fiscale agressive.
Toutefois, à ce jour, ces mesures restent insuffisantes pour remédier à ces caractéristiques du système fiscal, qui peuvent être utilisées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive.
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Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241, et à l’annexe V, critère 2.2 dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investis­ sements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026.
La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg est en cours.
Le Luxembourg a soumis sa première demande de paiement le 28 décembre 2022, correspondant aux 26 jalons et cibles établis dans la décision d’exécution du Conseil, pour le déboursement de 20 millions d’EUR au titre de la facilité.
La Commission a rendu une évaluation préliminaire positive le 28 avril 2023.
Le Conseil examine actuellement la demande de paiement.
Les jalons et cibles concernés comprennent l’entrée en vigueur de la réforme du «Pacte logement 2.0», destinée à accroître le nombre de logements à louer à des prix abordables proposés par les municipalités, des investissements en faveur de la numérisation du secteur public et du développement de systèmes de communication ultra-sécurisés, le perfectionnement professionnel des travailleurs avec le lancement du programme «FutureSkills», ainsi qu’une
(19) Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (JO C 64 du 21.2.2023, p. 17).