C 312/150
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2023
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Selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire en 2023 devrait être expan­ sionniste (– 1,5 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée.
Elle était expansionniste en 2022 (– 0,9 % du PIB).
La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discré­ tionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 1,3 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire.
Ce chiffre tient compte de l’augmentation, de 0,3 % du PIB, du coût des mesures de soutien ciblant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie.
L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national ne s’explique donc pas uniquement par ce soutien ciblé.
La croissance expansionniste des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) est également due, entre autres facteurs, aux avantages sociaux autres que les prestations en nature, aux subventions liées aux mesures non ciblées en matière d’énergie, aux augmentations permanentes des salaires du secteur public, à une contribution ponctuelle au budget de l’Union, ainsi qu’à la réduction des taux de TVA.
En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022.
Les dépenses financées par les subventions au titre de la facilité et d’autres fonds de l’Union devraient s’élever à 0,2 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage.
Le Luxembourg prévoit de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité et d’autres fonds de l’Union, tout en préservant les investissements financés au niveau national (15).
Il prévoit de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, liés par exemple à l’électrification des transports publics, au renforcement du réseau ferroviaire et de tramways, à un fonds pour le climat et l’énergie destiné à soutenir l’acquisition de panneaux photovoltaïques, à la numérisation des services publics et à la sécurité des communications numériques (technologie quantique), qui sont en partie financés par la facilité et d’autres fonds de l’Union.
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Selon le programme de stabilité 2023, le déficit public devrait croître pour s’établir à 1,7 % du PIB en 2024.
Cette hausse prévue en 2024 s’explique principalement par la prolongation des mesures de soutien visant à protéger les revenus des ménages et des entreprises face à la poussée inflationniste.
Selon le programme de stabilité pour 2023, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter pour atteindre 27,5 % à la fin de 2024.
Sur la base des mesures connues à la date d’arrêté des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 1,5 % du PIB en 2024.
C’est légèrement moins que ce que prévoit le programme de stabilité pour 2023, en raison principalement d’une augmentation moindre de la rémunération des salariés et des transferts sociaux dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission.
La Commission table en outre, dans ses prévisions du printemps 2023, sur un ratio de la dette publique au PIB inférieur, soit 27,0 % à la fin de 2024.
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Le programme de stabilité pour 2023 prévoit une prolongation des mesures de soutien en matière d’énergie jusqu’à la fin de 2024.
La Commission estime actuellement le coût net de ces mesures à 0,5 % du PIB en 2024 (16), contre 1,1 % du PIB en 2023.
Cette estimation repose sur l’hypothèse que les prix de l’énergie n’enregistreront pas de nouvelles hausses.
Les mesures de soutien en matière d’énergie dont le maintien en 2024 est actuellement prévu ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises vulnérables.
La plupart d’entre elles ne préservent pas pleinement le signal-prix en faveur d’une réduction de la demande d’énergie et d’un renforcement de l’efficacité énergétique.
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Le règlement (CE) no 1466/97 préconise une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel en vue d’at­ teindre l’objectif budgétaire à moyen terme, fixée à titre de référence à 0,5 % du PIB (17).
Compte tenu des considérations de viabilité budgétaire, une amélioration du solde structurel d’au moins 0,3 % du PIB en 2024 serait appropriée, selon la Commission.
Pour garantir une telle amélioration, il conviendrait, conformément à la méthode de la Commission, que la croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national (18) en 2024 ne dépasse pas 4,8 %, ce dont tient compte la présente recommandation.
Dans le même temps, les mesures de soutien relatives à l’énergie qui sont encore en place (actuellement estimées par la Commission à 1,1 % du PIB en 2023) devraient être progressivement supprimées en 2023, si l’évolution du marché de l’énergie le permet et en commençant par les mesures les moins ciblées, tandis que les économies correspondantes devraient être utilisées pour réduire le déficit public.
D’après les estimations de la Commission, il devrait en résulter un taux de croissance des dépenses primaires nettes inférieur au taux de croissance maximal recommandé pour 2024.
Or, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, la croissance des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national en 2023 n’est pas conforme à la recommandation du Conseil du 12 juillet 2022.
Si cela se confirme, une moindre croissance des dépenses primaires nettes en 2024 serait appropriée.
(15) Les autres dépenses d’investissement financées au niveau national devraient avoir un effet neutre sur le PIB.
(16) La définition des mesures en matière d’énergie donnée par la Commission n’inclut que les mesures de politique budgétaire ayant une incidence directe sur les prix de l’énergie ou prévoyant une aide temporaire au revenu pour la consommation d’énergie.
Les mesures générales de soutien pour contrer les effets de l’inflation ne sont pas considérées comme des mesures de soutien en matière d’énergie, ce qui explique que le coût budgétaire estimé de ces dernières diffère entre le programme de stabilité pour 2023 et les prévisions du printemps 2023 de la Commission.
(17) L’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 prévoit également un ajustement de plus de 0,5 % du PIB pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques plus importants liés à la soutenabilité de la dette.
(18) Les dépenses primaires nettes sont définies comme des dépenses financées au niveau national, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et hors dépenses d’intérêts et dépenses conjoncturelles en matière de chômage.