18.8.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 290/11
L’interprétation ci-dessus de l’interface entre le règlement sur les cosmétiques et le règlement REACH fait actuellement l’objet d’un examen par le Tribunal dans le cadre de deux affaires intentées contre l’ECHA.
Un déclarant conteste l’obligation d’effectuer une expérimentation animale, demandée par l’ECHA dans les décisions d’évaluation des dossiers au titre du règlement REACH.
Les arrêts sont attendus dans le courant de l’année 2023 et pourraient avoir des conséquences sur l’interprétation actuelle qui sous-tend la réponse de la Commission à cette ICE.
Affaire T-655/20 et affaire T-656/20 (Symrise contre ECHA) La partie requérante demande l’annulation de deux décisions de la chambre de recours de l’ECHA.
Dans ces décisions, la chambre de recours avait confirmé la demande de l’ECHA concernant certains essais impliquant l’expérimentation animale pour des produits chimiques utilisés uniquement dans les cosmétiques.
Entre autres moyens, la partie requérante, soutenue par des ONG et des entreprises actives dans la production de cosmétiques, soutient qu’en demandant des essais sur des animaux vertébrés pour l’évaluation des risques pour la santé des travailleurs, et en ne tenant pas compte de la sécurité de la substance telle qu’évaluée au titre du règlement sur les cosmétiques, l’ECHA a commis une erreur manifeste d’appréciation et a mal interprété le règlement REACH.
3.2.
Objectif no 2: Transformer la réglementation de l’UE relative aux substances chimiques
L’ICE demande à la Commission de transformer la réglementation de l’UE relative aux substances chimiques et de garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement grâce à une gestion des substances chimiques sans introduction de nouvelles exigences d’expérimentation animale.
L’initiative demande, au titre de l’objectif no 2, de mettre en place des mesures concrètes pour développer, valider et mettre en œuvre des approches d’expérimentation non animale pertinentes pour l’homme en vue du recensement des produits chimiques toxiques.
Elle demande un engagement ayant pour but d’éliminer totalement l’expérimentation animale, de garantir l’adoption de méthodes d’expérimentation non animale qui soient harmonisées entre tous les organismes de réglementation compétents portant une responsabilité administrative en matière de substances chimiques, de produits biocides, de produits phytopharmaceutiques, de produits pharmaceutiques et d’autres produits, et d’adapter les cadres réglementaires afin de garantir l’adoption rapide des NMA.
Elle demande en outre de veiller à ce que les délais d’exécution des essais requis ne soient pas appliqués au détriment de la rigueur scientifique ou de la sécurité humaine et environnementale, en autorisant un repli par défaut sur des essais non fiables sur les animaux.
En substance, les objectifs de l’initiative correspondent à la mise en place d’une stratégie ou d’une feuille de route pour une transition vers l’élimination de l’expérimentation animale.
Les points mentionnés dans l’objectif no 2, qui ont été détaillés lors d’une réunion avec la Commission le 17 mars 2023, semblent se chevaucher en partie avec ceux de l’objectif no 3, qui demande de «tracer une feuille de route» et de donner la priorité au financement de l’élaboration et de la validation de méthodes d’expérimentation non animale, également à des fins réglementaires, et de coordonner l’adoption de ces méthodes.
En particulier, la demande de mesures concrètes dans l’objectif no 2 correspond à la mise en place d’une feuille de route pour l’élimination progressive de l’expérimentation animale aux fins de l’évaluation de la sécurité des produits chimiques.
Réponse à l’objectif no 2: Une feuille de route pour l’élimination progressive de l’expérimentation animale aux fins de l’évaluation de la sécurité des produits chimiques La Commission lancera immédiatement les travaux d’élaboration d’une feuille de route qui définira des jalons et des mesures spécifiques, à mettre en œuvre à court et à long terme, dans le but de réduire l’expérimentation animale et qui seraient indispensables à une transition vers un système réglementaire sans utilisation d’animaux dans le cadre des textes législatifs pertinents sur les produits chimiques (par exemple le règlement REACH, le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et les médicaments à usage humain et vétérinaire).
L’essentiel de la feuille de route consistera à analyser et à décrire les étapes nécessaires pour remplacer l’expérimentation animale dans les textes législatifs qui exigent actuellement une expérimentation animale pour l’évaluation de la sécurité des produits chimiques.
La feuille de route décrira la voie à suivre pour développer et accélérer l’élaboration, la validation et la mise en œuvre de méthodes d’expérimentation non animale, ainsi que les moyens de faciliter leur adoption dans les législations.
La Commission a l’intention de discuter avec les États membres et les parties prenantes des éléments de la feuille de route lors d’un atelier prévu pour le second semestre 2023 et de présenter les progrès réalisés lors d’un second atelier prévu pour le second semestre 2024.
La finalisation des travaux sur la feuille de route devrait avoir lieu au cours du premier trimestre du mandat de la prochaine Commission.
Lors de l’élaboration de la feuille de route, la Commission travaillera en étroite collaboration avec ses agences, les États membres et les parties prenantes concernées des ONG, de l’industrie et du secteur de la recherche.
L’élaboration de la feuille de route reposera sur les évaluations réalisées par le Centre commun de recherche, les travaux de l’EFSA sur les approches d’expérimentation non animale, la feuille de route de l’EFSA et l’expertise de l’ECHA, de l’EFSA et de l’EMA.