C 285/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
14.8.2023
5.
Le comité consultatif (15 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est peu probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés résultant de l’éviction ciblée des distributeurs concurrents de jeux vidéo pour consoles, du fait du déploiement par l’entité issue de la concentration d’une stratégie ciblée de verrouillage total ou partiel du marché des intrants consistant à restreindre ou à entraver l’accès aux jeux vidéo de tir AAA pour consoles d’Activision Blizzard.
6.
Le comité consultatif (15 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait d’effets verticaux non coordonnés résultant du verrouillage ciblé du marché des intrants au détriment des distributeurs concurrents de jeux vidéo pour consoles ou PC qui proposent des services de streaming de jeux en nuage, du fait du verrouillage, par l’entité issue de la concentration, de l’offre des jeux pour consoles et PC d’Activision Blizzard.
7.
Le comité consultatif (15 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est probable que l’opération notifiée entrave de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché de la fourniture de systèmes d’exploitation pour PC en raison d’effets congloméraux découlant de la subordination au système d’exploitation Windows des jeux d’Activision Blizzard et de la distribution par Microsoft de jeux vidéo par l’intermédiaire de services de streaming de jeux en nuage.
Engagements 8.
Le comité consultatif (12 États membres) rejoint la conclusion de la Commission selon laquelle la licence des consommateurs et la licence des fournisseurs de services de streaming proposées par la partie notifiante le 20 avril 2023 éliminent les préoccupations concernant i) le verrouillage du marché des intrants au détriment des distributeurs concurrents de jeux vidéo pour consoles ou PC qui proposent des services de streaming de jeux en nuage, du fait du verrouillage par l’entité issue de la concentration de l’offre des jeux pour consoles et PC d’Activision Blizzard et ii) les effets congloméraux découlant de la subordination au système d’exploitation Windows des jeux d’Activision Blizzard et de la distribution par Microsoft de jeux vidéo par l’intermédiaire de services de streaming de jeux en nuage.
Un État membre exprime son désaccord.
Deux États membres s’abstiennent.
9.
Le comité consultatif (12 États membres) rejoint la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du plein respect des engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 20 avril 2023, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative la concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Un État membre exprime son désaccord.
Deux États membres s’abstiennent.
Compatibilité avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen 10.
Le comité consultatif (12 États membres) convient avec la Commission qu’il y a donc lieu de déclarer la concentration notifiée compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (2), conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Un État membre exprime son désaccord.
Deux États membres s’abstiennent.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.