C 283/72
FR
Journal officiel de l'Union européenne
11.8.2023
Mardi 14 février 2023
3. se félicite de la participation élevée des acteurs concernés tout au long du processus de négociation; souligne que les phases de mise en œuvre et de suivi nécessitent de véritables consultations et l’association des diverses parties prenantes, et notamment la participation effective de la société civile, des représentants des entreprises, des organisations de travailleurs et des communautés locales et autochtones à la prise des décisions, de façon à garantir le respect des droits fonciers et du principe du consentement libre, préalable et éclairé; rappelle qu’il faut renforcer la transparence et garantir l’efficacité de la divulgation publique des informations et le partage en temps utile des documents avec les populations locales et autochtones; 4. invite la Commission et la délégation de l’Union européenne au Guyana à pourvoir au renforcement des capacités et à apporter un appui logistique et technique de façon suffisante au titre des instruments actuels et futurs de coopération au développement afin de permettre au Guyana de respecter les engagements pris dans le cadre de l’APV; 5. se félicite de l’adoption récente du cadre commun de mise en œuvre et invite le gouvernement du Guyana à adopter une approche concrète, assortie d’échéances et d’objectifs mesurables; 6. souligne qu’il importe de mettre en place des partenariats et des mécanismes de coopération pour traiter conjointement la question de la gouvernance forestière sous tous ses aspects, y compris le partage d’informations; 7. salue les efforts déployés jusqu’à présent par le Guyana pour progresser vers une plus grande transparence et attend avec intérêt la poursuite de la coopération positive dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts; souligne que la mauvaise gouvernance et la corruption dans le secteur forestier accélèrent l’exploitation illégale et la dégradation des forêts; prend acte de l’engagement et de la volonté politique dont fait montre le Guyana en faveur d’une gestion saine des forêts; souligne que le succès de l’APV FLEGT dépend également de la lutte contre la fraude et la corruption tout au long de la chaîne d’approvisionnement du bois; invite instamment le gouvernement du Guyana à améliorer le recueil des données en vue d’une meilleure mise en œuvre du système de traçabilité et à poursuivre ses efforts visant à mettre un terme à la corruption généralisée et à lutter contre les autres facteurs alimentant l’exploitation illégale du bois et la dégradation des forêts, en accordant une attention particulière aux services douaniers et aux diverses autorités appelées à jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’application de l’APV; insiste sur la nécessité de mettre fin à l’impunité dans le secteur forestier en protégeant les défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement et les lanceurs d’alerte et en garantissant des voies de recours efficaces en cas de violation des droits de l’homme; se félicite, à cet égard, de la ratification de l’accord d’Escazú par le Guyana et insiste sur la nécessité de garantir la pleine reconnaissance des droits fonciers des communautés locales et des peuples autochtones, notamment des communautés amérindiennes, y compris dans le contexte de l’exploitation minière; 8. se félicite que le processus de négociation de l’APV ait permis à certains secteurs de déterminer des priorités et des objectifs communs en vue d’une gestion durable des forêts et d’une coopération commerciale, tout en offrant aux communautés concernées l’occasion privilégiée de gérer leurs forêts en mode participatif, et ce aux niveaux local, territorial et régional, voire à l’échelon national ou fédéral; 9. souligne que l’APV offre une excellente occasion de stimuler la création d’emplois dans le secteur forestier; souligne que les pratiques de gestion forestière et le commerce du bois produit légalement devraient être socialement et économiquement durables afin que les personnes directement ou indirectement concernées puissent bénéficier de ce commerce; 10. demande que l’analyse de genre soit intégrée dans toutes les activités et tous les projets liés à la mise en œuvre de l’APV; demande une analyse quantitative et qualitative, ventilée par genre, du droit foncier, de la propriété des actifs et de l’inclusion financière dans les secteurs qui sont touchés par le commerce; invite la Commission à soutenir ces démarches en mettant à disposition des ressources techniques et humaines; 11. demande à la Commission de rendre compte régulièrement au Parlement européen de la mise en œuvre de l’accord, notamment des travaux du comité conjoint de suivi et d’évaluation, afin de permettre une décision en toute connaissance de cause lorsque l’acte délégué autorisant l’acceptation des autorisations FLEGT sera proposé; souligne par conséquent qu’il convient de promouvoir de nouveaux accords de partenariat volontaire avec d’autres partenaires; invite la Commission à procéder à une évaluation exhaustive de l’incidence de l’APV ainsi que du futur règlement relatif à la déforestation sur les travailleurs et les petits producteurs du secteur forestier et d’autres secteurs connexes qui seront touchés par le renforcement des contrôles et vérifications de l’exploitation forestière; 12. souligne qu’il faut se pencher sur la dimension régionale de l’exploitation forestière illégale ainsi que du transport, de la transformation et du commerce du bois d’origine illégale tout au long de la chaîne d’approvisionnement; demande qu’il en soit tenu compte dans le processus d’évaluation de l’APV;